titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des douanes en date du 17 septembre 2022 en tant qu'elle prévoit le transfert de zone d'attente vers l'hôtel " Select

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Hogere voorziening — Overheidsopdrachten voor diensten — Oproep tot indiening van offertes — Verrichting van IT-adviesdiensten — Afwijzing van offerte — Gunning van opdracht aan andere inschrijver — Selectie

Suivant acte sous seing privé du 26 juin 2019, Monsieur [D] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Select Auto 26 dans la limite de la somme de 52.000 euros.

Le 1er novembre 2020, le contrat de travail liant Mme [X] à la société Selecta a été transféré à la société Lagardere travel retail France (la société ou l'employeur).

[O] au titre de l'article 700 eu code de procédure civile, la société Auto Centre Selec étant déboutée de toute demande de ces chefs.

Seillet, président-assesseur, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

de la publication d'un journal peut être assigné au siège de l'entreprise éditrice, à raison des écrits ou images publiés par l'organe de presse dont il est responsable en cette qualité ; Attendu, selon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE SELLEN TRAVERSAIT UNE PLACE, A PIED, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA BICYCLETTE

EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED T.G.I.

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents :

l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision de la direction des Douanes en date du 17 septembre 2022 en tant qu'elle prévoit le transfert de zone d'attente vers l'hôtel SELECT