SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Monsieur [O] [A] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant et au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-manuel SERDAN de

sociale de la Cour de Cassation a cassé le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, rendu le 3 mars 1987, et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Sedan

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SARL SOCIETE INVEST HOTEL SEDAN.

du groupement ================================================================================== APPELANTS Monsieur [Z] [L] pris en sa qualité d'associé de la SCI DU PEYRAT Représenté par Me Servane

Serdal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 octobre 1996, qui a déclaré non avenue son opposition à un précédent arrêt de la même Cour du 2 juillet 1996 le condamnant

Le 4 décembre 2004, Serdar Avcı (né en 1981) et C.D. trouvèrent la mort à la suite de l'explosion d'une mine antipersonnel à Kastanies.

des fins de la poursuite qui était diligentée contre lui, faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le décès de David Z... était imputable à la seule négligence que celui-ci a commise en ne se servant

vieillesse doivent être payées à la fois par l'employeur et le salarié, et son corollaire nécessaire, le principe d'individualisation des cotisations et des avantages propres à chaque salarié leur servant

disposition ni aucune autre ne prévoit de tenir compte de cette majoration exceptionnelle du nombre de trimestres de cotisation pour étendre la période de calcul du salaire annuel moyen de référence servant

aux motifs adoptés que Gilles C... nie être l'auteur de ces faits et expose que l'après-midi il se rendit en automobile en compagnie de Jean A... chez Sylviane X... à Bobigny, puis chez Claude Y... à Sevran

(aujourd'hui divisé en deux parties) était donc exclusivement le fonds dominant et non le fonds servant ; qu'en décidant que cet acte avait pu donner à partir du fonds dominant la qualité de fonds servant

introductif d'instance, tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur la parcelle AH 366, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que le propriétaire du fonds servant

collective nationale des entrepôts d'alimentation et ses annexes ; 2 / que les primes dont l'octroi est subordonné à la présence effective du salarié dans l'entreprise sont exclues du salaire de référence servant

digue, la cour d'appel a violé les articles 552 du Code civil et 98 du Code rural ; d'autre part, que l'existence d'une servitude, pour l'exercice de laquelle des ouvrages sont établis sur le fonds servant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003) d'avoir rejeté la demande de la société Sernam

A... comme représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément

du fonds dominant le 15 septembre 2020, jour de la clôture de l'instruction et de l'audience des plaidoiries ; qu'en déclarant recevables ces conclusions sans constater que le propriétaire du fonds servant

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « 1°/ que selon l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière