He was also a national of Serbia, which did not extradite its nationals.

Novi Pazar (Serbia).

X... a déposé le 14 août 1989, deux marques Teljeu et Teljeux, enregistrées sous les numéros 1.546.294 et 1.546.295 pour désigner les produits et les services dans les classes 9, 16, 28, 35, 38, 41 et

He also submitted that the legal capacity of the second applicant’s mother, Ms N.S., had recently been restored.

  Dimitrakopoulou, Senior Advisor at the State Legal Council. 4.     The facts of the case may be summarised as follows. PROCEEDINGS IN GREECE 5.

The Republic of Serbia became the successor State to the State Union of Serbia and Montenegro. The removal of the applicants’ next of kin 12.

[P], l'arrêt attaqué énonce notamment que les mots « ADS : Arabe de Service » font expressément référence à un article dans lequel la partie civile s'est exprimée en qualité de déléguée syndicale, à la

DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal non comparante MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Service

9 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société des Marchés Usines Auchan (société Auchan) est titulaire des marques Auchan, constituées par ce mot

Cependant, le rapport de service fraude produit par le CREDIT MUTUEL précise que l'adresse IP ayant servi lors des paiements frauduleux est située dans les Vosges qui n'est pas celle des époux Y... et

l'existence d'une soustraction d'un contribuable à ses obligations fiscales, sont établies ; que ne caractérise pas une telle vérification concrète l'ordonnance dont les motifs se bornent à reprendre mot

"aux motifs que "du mois de la reprise du fonds de commerce par M. et Mme A..., soit en février 2000, à la fin janvier 2001, Calogero X..., salarié repris avec le fonds de commerce, faisant usage du mot

de monnaie de 2010 à 2013 ; [ ] qu'après avoir déclaré avoir agi seul, M.

The aim was to avoid the forming of unusual personal relations such as a child having more than one biological mother (a genetic mother and one carrying the child) and to avoid the risk of exploitation

moment précis de la livraison ; qu'en effet, la case "date de livraison demandée" est vierge ; qu'il en résulte qu'aucune date précise de livraison n'avait été décidée d'un commun accord ; qu'en reprenant mot

articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une supposition de pression morale intolérable sur la salariée lors de son audition par les services

Serbia , nos. 2269/06 and 5 others, §§ 6 and 71-75, 15 January 2008). The bus was involved in an accident in which the applicants suffered various injuries. 6.

préfectoraux allaient accepter la transformation d'un véhicule 1982 à l'aide de la coque d'un véhicule 1984, ne possédant pas le même type de motorisation, et que ce véhicule n'était pas en très bon état

S'agissant de la prétendue modification du mot de passe, il affirme que la pièce n°2 de la demanderesse, à savoir un message informant cette dernière que son mot de passe a été modifié, rapporte uniquement

The applicant has a son, born in 2004, who lives with his mother in Brühl.