confection, locataire-gérante d'un fonds de commerce, licenciées à la suite de la liquidation des biens de cette société, alors, d'une part, que l'incompétence du conseil des prud'hommes avait été soulevée

conclusions qu'il a déposées le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait été dans l'impossibilité de répondre utilement aux moyens soulevés

procédure civile ; alors de deuxième part, que l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle n'étant pas d'ordre public, les juges d'appel ne peuvent se refuser à statuer à son sujet, si la partie intimée ne soulève

l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégal le contrôle effectué dans les services de France Telecom, alors, selon le moyen, d'une part, que les exceptions de nullité doivent être soulevées

procéder à la consultation du comité central d'entreprise ; Attendu que la société Wanner Isofi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1989) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée

d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à une transaction ; que l'arrêt retient qu'il ressort de la partie discussion des dernières écritures de la société BHV que celle-ci a soulevé

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, et le pourvoi provoqué de la société Soufflet agriculture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soufflet agriculture (la société

à retenir, pour rejeter la demande d'annulation de ces actes, que le montant de la soulte n'apparaît pas déraisonnable et que le GAEC ne rapporte pas la preuve qu'il y a fraude, sans rechercher, comme

après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué sur les demandes de la salariée sans se prononcer sur les exceptions d'irrecevabilité qu'elle avait soulevées

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Nicolas X..., né au mois d'octobre 1975, a été engagé le 2 Mars 2004 par les Malteries Soufflet (SA) appartenant au groupe SOUFFLET en qualité de cadre technique

X... en échange duquel celui-ci a cédé à la SNC, avec soulte, diverses parcelles sur la même commune pour une superficie totale de 10 065 mètres carrés, la soulte étant convertie en obligation pour la

M..., dont elle constate elle-même qu'ils n'ont, jusqu'à présent, souffert d'aucune désordre ; qu'ainsi l'arrêt attaquée aurait violé l'article 1382 du Code civil et les principes de la responsabilité

La S.A MOULINS SOUFFLET succombe au litige.

2°/ que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'exception de compensation soulevée

Z..., adjoint de l'unité territoriale sud du Shau de la DDE, alors qu'elle est irrecevable à soulever cette nullité ; qu'en tout état de cause, et en tant que de besoin, elle n'apporte aucun élément démontrant

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé toutes les pièces de la procédure pénale et la procédure douanière ; "aux motifs que le prévenu, qui avait déjà soulevé

K... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il