Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2502231. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024 la SCI One Last Soul, représentée par Me Deur, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a ordonné, sous

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous

d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun et a ordonné la remise en état des lieux sous

partage des intérêts patrimoniaux de ces derniers, attribué préférentiellement à Pierino X... la maison d'habitation située... à Saint-Martin-la-Plaine, à charge pour lui de verser à son épouse une soulte

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous

trouvant dans l'atelier pour lui éviter des ennuis, lui avait expliqué qu'il s'agissait de camions volés et retrouvés, légalement achetés à des compagnies d'assurances et que la ferraille qu'il a vendue sous

de collocation ; que la Sodler a reçu l'intégralité du prix de vente ; que le Crédit lyonnais a assigné la Sodler devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement d'une somme correspondant

... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence San Michèle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2003), que par acte sous

Ils soutiennent que : - l'apport de titres assorti d'une soulte constituant un simple acte d'apport, l'administration ajoute à la loi en exigeant la démonstration, lorsque la soulte ne dépasse pas la

destruction et de terrassement préalables à l'édification de la nouvelle construction, la chose vendue consistant en un immeuble bâti et non en un terrain prêt à bâtir, et que la présence de ce mur en sous-sol

C ; - la société SCGP Mavic avait bien un intérêt économique à réaliser l'opération d'apport rémunérée partiellement par le versement d'une soulte ; - la constitution d'une soulte permet une amélioration

SOUD Le tribunal de commerce a exactement relevé qu'aucun lien contractuel n'existe entre la société MICRO SOUD et la société EUDICA.

qu'une modalité indissociable de l'opération d'ensemble ; - la soulte ne répond pas à un objectif d'ajustement des parités d'échange ; - l'octroi d'une soulte dans la limite de 10 % des apports

A CHARGE PAR LUI DE PAYER A SA SOEUR UNE SOULTE DE 2000 ANCIENS FRANCS, MAIS QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE DE PARTAGE QUE DEMOISELLE Y...

de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES Madame [U] [I] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de

RYF, avocat au barreau de PAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET SOULE 26 bis, Avenue des Lilas 64022 PAU CEDEX 9 représentée par la SCP LONGIN C.