préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'acceptation d'une demande de congé sabbatique doit résulter d'une acceptation expresse de l'employeur ; que par suite

procédure pénale, et de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a indemnisé intégralement le préjudice de Géraldine et Mathieu Y... causé par le décès de leur père des suites

alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134du Code civil, affirmer que le contrat de crédit-bail avait été résilié à la suite

fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite

que le droit de préférence du créancier nanti, quoique cette décision de justice n'eût affecté que le droit de suite de l'intéressé, non son droit de préférence qui n'était pas subordonné à la mise en

même classe la marque Lauren X..., enregistrée sous le n° 92.439.935 et en avoir fait usage afin de commercialiser des vêtements similaires aux siens, ainsi qu'à l'encontre de la société Les Trois Suisses

, à l'Espagne : considérant qu'il n'est pas contesté que la parure a été transféré en février 1984 d'Arabie Saoudite à la Suisse, puis en août 1984 de la Suisse à Marbella (Espagne) pour repartir en

contre la société en 2006 ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que la société Y... s'est trouvée en difficulté suite à l'incendie, en juillet 2002, du site de l'un de ses principaux clients ; qu'en

: « Pour faire suite à vos observations concernant la réintégration des primes de panier allouées aux salariés présents sur le site de [...]

en leur qualité de civilement responsables de Salah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 mai 2004, qui, dans la procédure suivie

affectant le mode de saisine de la cour d'appel ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir, en sorte que celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, à la suite

n'était applicable qu'à la recherche et à la constatation des infractions à la législation économique, on ne saurait en conclure que, dans le cas où aucune infraction de cette nature n'est retenue à la suite

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de vol aggravé par trois circonstances en récidive ; "aux motifs que, "à la suite

vue d'un licenciement par une lettre du 21 mai 1997 mentionnant les faits reprochés au salarié et la possibilité pour celui-ci de se faire assister par un membre du personnel, d'autre part, qu'à la suite

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Suisse accidents de ce qu'elle reprend l'instance suivie par la compagnie La Suisse ; Sur le

l'avoir débouté, alors qu'il était adhérent à une assurance groupe souscrite par son prêteur, la banque, auprès de l'assureur, de sa demande de prise en charge des remboursements du crédit garanti, à la suite

X..., à la suite de la résiliation judiciaire, à l'initiative de la société, de son contrat de travail, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1251-3 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 24 de la loi fédérale suisse