des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif

et sa société mère, la société Corsica Sole (la société Sole), l'ont assignée en réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application des tarifs

Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités au 1°, 2° et 3°, constituent des

compétitions, classements régionaux), dont la progression était très contrôlée par la société, de respecter une tarification fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2023), la société SM Europe (la société SME), importe des attelles médicales et de ceintures lombaires, qu'elle a déclarées à la position tarifaire 9021 10 10 00 du tarif

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 novembre 2024 devant Monsieur TAMION

relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 19 du rectificatif n° 3 du 1er février 1990 de la notice générale "Tarifs Voyageurs" édictée par la Société Nationale des Chemins de Fer français

relatif aux tarifs de vente de l’électricité aux clients non éligibles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 1998 du Syndicat des transports parisiens créant la carte "Imagine R", carte de transport à tarif réduit en Ile-de-France pour les

pour motif économique doit tenter de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé ; qu'en énonçant que l'entreprise ne comportait pas de possibilité de reclassement à raison de sa faible taille

dès le début de la relation contractuelle démontrant à l'évidence que la salariée percevait à la fois un salaire et des commissions sur chaque affaire traitée, et à laquelle elle participait ; que la taille

être regardée comme valable ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du titre III, chapitre 1 du tarif

par le Centre chirurgical des Peupliers-Croix-Rouge française au motif que celui-ci n'avait pas apposé sur la facture dudit implant une vignette conforme aux dispositions du Titre III Chapitre I du Tarif

séjour effectué par Mme X... au centre cardio-thoracique de Monaco à l'occasion d'une telle intervention devaient donc être pris en charge et cette prise en charge devait intervenir par référence au tarif

cas d'arrêt postérieur à la titularisation, motivé par maladie, prescrit par certificat médical, pris en charge par la Sécurité sociale et vérifié s'il y a lieu, les appointements sont payés à plein tarif

M. et Mme L... font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que seuls les passagers bénéficiant de tarifs spéciaux non accessibles au public sont exclus du champ d'application du règlement

revient des bouteilles d'oxygène diverses charges ayant un lien direct ou indirect avec la livraison de ces bouteilles aux assurés sociaux, la cour d'appel a violé l'article 5 du chapitre I du titre I du tarif