A B, représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Teffo, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 février 2026 du tribunal administratif

the applicant was arrested on suspicion of membership of an illegal organisation, namely the Ibda-C ( Great Eastern Islamic Raiders’ Front - İslami Büyükdoğu Akıncılar Cephesi ) and taken to the Anti-Terror

dossier complet sans toutefois produire l'ensemble des pièces sollicitées, notamment " la copie d'un diplôme délivré par une autorité française ou un test linguistique avec niveau B1 oral et écrit (DELF, TEF

The charges were brought under Article 8 paragraph 2 of the Anti-Terror Law.

  In a judgment dated 11 March 1993, the Court found the applicant guilty of an offence under Article 8 of the Anti-Terror Law.

The charges were brought under Article 8 of the Anti-Terror Law on account of the publication of the above news commentary, which concerned, inter alia, the activities of the P.K.K.

The charges were brought under Article 8 of the Anti-Terror Law.   29.

Thus, as said above, the act of damage ... amounts to an act of terror, that is to say an act of violence committed for political motives with the aim of causing fear, terror and the feeling of personal

engendrées, en l'absence d'information quant à son intégration dans l'objectif de couverture des besoins par l'utilisation de 30% d'énergies renouvelables prévu par le projet " Toulouse EuroSudOuest " (TESO

The applicant’s husband was accused of being involved with the terrorist organisation known as the FETÖ/PDY (“Gülenist Terror Organisation/Parallel State Structure”).

The second applicant, whose husband was charged with membership of an organisation described by the Turkish authorities as FETÖ/PDY (the “Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure”), was

He requested that the applicants be punished in accordance with Article 169 of the Turkish Penal Code and Article 5 of the Anti-Terror Law, No. 3713 of 12 April 1991.

ministère des armées le 1er septembre 1980 en qualité d'élève à l'école technique normale d'Arcueil et a été titularisé le 1er septembre 1982 dans le corps des techniciens d'études et de fabrications (TEF

pourvois, pris en leur deuxième branche, réunies : Vu les articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi le 25 juin 1999 par l'association Tenor

. / Néanmoins, afin de démontrer ma maîtrise de la langue française, je suis disposé à passer l'examen TEF en vue d'obtenir le certificat de niveau B1.

Il ne ressort pas de l'instruction que la requérante ait produit une attestation de réussite niveau B1 écrit et oral en cours de validité (TCF ou TEF) ou un diplôme français de niveau 3 minimum ou un diplôme

B..., représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant la date du 4 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d’enregistrer sa demande de titre

B A, représenté par Me Teffo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

B..., représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence