Elle soutient que : - elle justifie de son état civil ; - elle ne peut se prévaloir de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1991 car aucune république de l'ex-URSS ne considère ses parents comme

Elle soutient que ses s'urs connaissent parfaitement le lieu où elle réside épisodiquement à [Localité 7].

  Après le retour de la Lettonie à l’indépendance, les requérantes furent inscrites sur le registre des résidents lettons comme «   citoyens de l’ex-URSS   ».

S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et s ¿ urs.

Il évoque également la rupture brutale de ses liens familiaux avec ses parents et ses frères et s'urs avec lesquels il vivait et son père était handicapé.

Les consorts M... considèrent que les appelants ne sont pas héritiers de Marcel L... dès lors que l'acte de notoriété en date du 26 mars 1991 a été dressé sur la base de fausses déclarations des s'urs

[H] écrit : ' je te confirme que la police concernée par cette affaire a été souscrite chez Urs à la date de bascule que tu nous avais demandé d'opérer.

They live in Urus-Martan in the Chechen Republic. 7.     The first and second applicants are married to each other.

They put Mr Abdul-Mezhid Israilov into one of the vehicles and drove off in the direction of Urus-Martan. 10 .

    On 4 May 2000 Mr Nazyrov’s father, Mr Sh.N., reported the abduction to the Urus-Martan military commander’s office and the Urus ‑ Martan military prosecutor’s office, stating that

The third applicant lives in the town of Urus-Martan. The twelfth applicant lives in the village of Grushevoye, the Urus-Martan District.

Peu après, en décembre 1991, l’URSS cessa d’exister.

A cette époque, il noua des relations avec M lle Svetlana Mahnača, ressortissante de l’ex-URSS résidant en Lettonie et ayant obtenu, dès 1995, le statut de «   non-citoyenne   résidente permanente

[C] [O] fils a, dans un premier temps, assumé la gestion de ces biens indivis, avec l'accord de ses soeurs, un compte joint au nom des trois frère et s'urs étant ouvert à cette fin.

    Après l’éclatement de l’URSS et la restauration de l’indépendance de la Lettonie en 1991, les requérants, ayant jusqu’alors possédé la nationalité soviétique, se virent dépourvus de toute

  Violation of Article 5 §§ 1 and 3 Ursu v. Moldova (no. 3817/05) The applicant, Mihai Ursu, is a Moldovan national who was born in 1970 and lives in Peresecina (Moldova).

  Ursu c. Moldova (n° 3817/05) Le requérant, Mihai Ursu, est un ressortissant moldave né en 1970 et résidant à Peresecina (Moldova).

173.61pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 28447/05 Gheorghe URSU

considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [U] [C] [W] née [Z], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (URSS

d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs