L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

au paiement de la somme de 3 370 euros au titre des cotisations du troisième trimestre de l’année 2023, et des 3ème et 4ème trimestre de l’année 2024.

du montant des cotisations ; Compte tenu de l'ancienneté des faits, une astreinte sera prononcée.

aux personnes qui ont opté pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par le régime des travailleurs non salariés non agricoles, valider la contrainte litigieuse reviendrait

X... sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception que ce dernier a refusée, la CANCAVA lui a fait signifier une contrainte le 11 mars 1991 pour obtenir paiement de cotisations

demeurant résidence "L'Orée du Bois", bâtiment B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Janais", commune de Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré le 5 novembre 1991 une contrainte à laquelle la société Robert Décolletage a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Sauthier et Fils a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Thévenet fils a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Dante Gnuva reproche encore à l'arrêt d'avoir validé

sociales de solidarité échues au titre des exercices1985 à 1990, la Caisse ORGANIC a délivré, en 1991, une contrainte à laquelle la société Charpentes Roux a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

sociales de solidarité échues au titre des exercices 1987 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Chatel Gallay a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Chaussures Martin reproche encore à l'arrêt d'avoir validé

et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Clusiennes Automobiles reproche encore à l'arrêt d'avoir validé

solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré le 15 octobre 1991 une contrainte à laquelle la société Collomb Muret Auto a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations