CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val

DBVN-V-B7C-FV55 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 23 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223660119996 BANQUE POPULAIRE VAL

l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que l'offre formulée par Monsieur A... le 28 août 2005 tendant à l'acquisition d'une propriété rurale située Commune du PARADOU, cadastrée section AO lieu-dit « LES CLAPIERS

Z..., A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, M. Y..., Chollet, conseillers référendaires, M.

Tulipes", à Sanary-sur-Mer (Var), 38) de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vaille Sébastien développement, de M.

[G] [L], demeurant [Adresse 2] comparant et assisté par Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC196 DÉFENDERESSE La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise

ARRÊT N° /2024 SS DU 07 AOUT 2024 N° RG 23/01856 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHJW TJ de VAL DE BRIEY - Pôle social 21/00013 03 août 2023 COUR D'APPEL

D... cheffe de la section asile, responsable du GUDA, à la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d'Oise, disposant d’une délégation du préfet du Val-d’Oise à cet effet par

D... cheffe de la section asile, responsable du GUDA, à la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d'Oise, disposant d’une délégation du préfet du Val-d’Oise à cet effet par

D a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise, le 10 août 2022, en langue turque, ainsi que cela ressort du compte rendu produit en défense.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 8 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

A D, représenté par Me Guler, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé

D a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture du Val-d'Oise, le 10 août 2022, en langue turque, ainsi que cela ressort du compte rendu produit en défense.

fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'enveloppe contenant la décision prise sur la réclamation de M. et Mme X a été expédiée par l'administration fiscale à leur adresse exacte d'Osny (Val

répertoire général : S 12/ 09642 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL-RG no 11/ 01072CR APPELANTE CPAM 94- VAL

René I..., demeurant ... à Sarcelles (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Hani, Norbert, demeurant à Saint Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du CREDIT LYONNAIS société