Placement of children for adoption on grounds of mother’s poverty and refusal to undergo sterilisation: violations Facts – From 2005 the authorities were repeatedly notified that the applicant, a Cape Verdean

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Bouttemont, rapporteur, - les observations de Me Verdeil représentant Mme B épouse D.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président rapporteur Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président, Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

COUR L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX

COUR L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX

L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011 en audience publique devant La Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président rapporteur Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX

La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président, Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller

Baptiste X..., né le 19 Janvier 1989 à TREMBLAY LES GONNES de nationalité française demeurant ... 33114 LE BARP Représenté par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assisté de Maître VERDEUN

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jimenez ; - et les observations de Me Verdeil, substituant Me Maire, représentant M. A, présent à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Verdeil, substituant Me Maire, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.