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ECLI:FR:CCASS:2025:C300599
11 décembre 2025
11 décembre 2025
pas sa garantie à la CCBE, la cour d'appel a déduit l'existence d'une personnalité juridique propre de la CCBE du fait que « la SCI Est a fait assigner la seule société CCBE et que ses conclusions visent
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