Comme l'a rappelé justement le premier juge, le message électronique écrit par Madame Y... à son mari le 13 mars 2008 dont Monsieur X...se prévaut et dans lequel elle s'accuse d'avoir alerté à tort des

à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, en matière électorale, au profit de : 1 / la société Billon et Cie,

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... et Albert X..., demeurant respectivement ... ..., à Saint-Malo Ille-et-Vilaine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juillet 2023,

), demeurant [Adresse 2], marié à [Localité 3] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 1] 1994 avec [M], [N], [E] [B] ; DE : - [A] [I] [K] [X], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (ILLE-ET-VILAINE

), demeurant [Adresse 2], marié à [Localité 3] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 1] 1994 avec [I], [P], [F] [H] ; DE : - [X] [W] [O] [C], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (ILLE-ET-VILAINE

), demeurant [Adresse 4], ayant conclu un PACS enregistré à [Localité 7] (Ille-et-Vilaine) le 2 janvier 2024 avec [P] [M] [Z] [T] [J] ; DE : - [F], [Y], [V], [I] [W], né le [Date naissance 3] 2002 à

), demeurant [Adresse 5], marié à [Localité 8] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 2] 2002 avec [T], [U], [O] [Y] ; DE : - [J], [L], [G] [F], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9] (ILLE-ET-VILAINE

), demeurant [Adresse 6], marié à [Localité 8] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 3] 1998 avec [P] [E] [X] [V] ; DE : - [J], [D], [I] [U], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (ILLE-ET-VILAINE

), demeurant [Adresse 6], marié à [Localité 8] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 4] 1998 avec [D] [P] [K] [V] ; DE : - [I] [F] [Y] [W], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (ILLE-ET-VILAINE

B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence à Saint-Malo dans le département d’Ille-et-Vilaine pour une durée de 45 jours

Il est constant que Mme A et ses enfants ont été hébergés par le 115 une semaine en mars 2024 à Saint-Brieuc, puis par des tiers entre avril et juin 2024 puis à nouveau un mois en juillet 2024 à Saint-Malo

Laine, demeurant Jean Bata à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 3 / M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, M.

Suite à l'échec des opérations de médiation, le dossier était évoqué à l'audience du 5 mars 2026.

En ce qui concerne les conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : 10.

B..., Mme Virginie Y..., Mme F... Y..., sous la tutelle de l'Udaf, M. Daniel C..., Mme Esther C..., M. D... C..., Mme Carole C..., M. André E..., M. Cédric E...

Marc A..., demeurant ... (13e), 28) de Mme Z..., sous l'enseigne Etablissementsirard, ...