société Auto Nautic, contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARCACHON, en date du 23 septembre 2015, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret

l'homme, 132-10, 222-19 du Code pénal, L. 224-12, L. 224-16, L. 234-1 1, L. 234-2 1, L. 234-11, alinéa 2, et R. 413-17 du Code de la route, 427, 429, 430, 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., avocat de ce barreau (l'avocat), en raison d'une situation de conflit d'intérêts ; que, par lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier a fait injonction, en tant que de besoin, à l'avocat de se déporter

n° 53-968 du 30 septembre 1953, de l'article 1134 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

"alors qu'en l'état de la mention générale "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale", de laquelle il ne résulte pas que le président, qui doit être désigné par décret

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre d'Isabelle X... du chef de vol pour

le voisinage, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 4 du décret

à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales et a ordonné la contrainte par corps pour leur recouvrement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

X... lui permettant ainsi d'organiser sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985; et alors, enfin, qu'en s'abstenant

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de constatation de la résiliation du bail, alors : « 1°/ que l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

et du procès équitable ; 2°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la contribuable

et du procès équitable ; 2°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'au cas présent, les contribuables

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 15 Novembre 2011 APPELANTE : Mademoiselle Zoubida X...

tendant à obtenir la condamnation de la SARL CITI, tiers détenteur défaillant, au paiement de la créance, cause de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 258

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se fonde sur les déclarations faites à l'audience par l'expert M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A l'issue d'une information judiciaire, M.

civilement responsables, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produit en demande et en défense

L'association Défense de l'animal-confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française (l'association Défense de l'animal) a été créée en 1926 et