d'environ 170 m² et un garage de 6 m² ; - elle est en bon état, et sa valeur est estimée à 310.000 euros ; - la valeur locative mensuelle est de 1.000 euros et l'indemnité d'occupation, avec abattement

liquidateur propose d'évaluer cette indemnité d'occupation à la somme de 1 640 € par mois correspondant à la moyenne des deux mandats de location pour ce bien, déduction faite d'un abattement

soutient que la valeur locative des locaux assujettis doit être évaluée par rapport au local-type n° 13 de la commune d'Ifs, à défaut par rapport au local-type n° 7 de la commune de Caen, avec un abattement

accordée en 2008, les montants sollicités par les demandeurs seront donc modifiés ; qu'il sera donc accordé pour chaque demandeur une indemnité de nettoyage calculée sur une base journalière réduite de 20

somme de 433 euros ; qu'en combinant ces deux valeurs, auxquelles un même coefficient était appliqué, les services fiscaux ont obtenu un prix de 403 euros la part ; qu'ils ont ensuite appliqué un abattement

somme de 433 euros ; qu'en combinant ces deux valeurs, auxquelles un même coefficient était appliqué, les services fiscaux ont obtenu un prix de 403 euros la part ; qu'ils ont ensuite appliqué un abattement

prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L.311-1. " La locataire sollicite un abattement

- JUGER qu’il devra être fait application de l’indexation de cette valeur locative et ce de manière rétroactive au 1er trimestre 2012. - JUGER que la valeur locative sera diminuée d’un abattement de

de 20% pour compenser la différence de surface, aboutissant à un abattement total de 10%. 9.

Par ailleurs, l'administration a pris en compte l'ensemble des différences entre les termes de comparaison par l'application d'un abattement de 20 % sur le fondement de l'article 324 AA de l'annexe III

de 20% pour compenser la différence de surface, aboutissant à un abattement total de 10%. 9.

Suivant arrêt en date du 4 juin 2007, la cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait décidé qu'un abattement de 20 % devait être appliqué aux immeubles objet de la réunion

industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi que les revenus tirés des locations meublées, pour les exploitants en Centre de Gestion Agréé (CGA), font l'objet d'un abattement

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LES DISPOSITIONS PRECITEES PREVOIENT QUE LE MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE SERA REDUIT DE CELUI DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, L'ABATTEMENT

juin 1967 lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique tenue le 20 Décembre 2000, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2001, sans opposition de la part des conseils

Ces dispositions, issues de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de l'impôt sur le revenu qui a consisté à supprimer l'abattement de

SARALEX, au profit de la méthode par comparaison, *retenu les éléments de comparaison nombreux et appropriés fournis l'autorité expropriante et par le commissaire du gouvernement ; *appliqué un abattement

Il est par ailleurs d'usage que la précarité de l'occupation fasse l'objet d'un abattement d'environ 20 %, ramenant l'estimation de valeur à la somme mensuelle de 680 euros (850 euros - 20%).