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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c829ba5988459c45b0e
30 juin 1992
B..., propriétaire au 6e étage des lots n°s 35 et 36 ; que par acte du 6 juin 1983, passé devant M.
cr
6079a83d9ba5988459c4c306
10 mars 1986
et 4) ; " alors que les juges du fond ont fixé le point de départ de la prescription triennale à la date du 31 janvier 1980 ; que, par suite, la prescription était acquise le 31 janvier 1983 en l'absence
Chambre 1-9
6789fa560c7dc206c9eb7f31
16 janvier 2025
inscriptions précitées et par arrêt du 18 mars 2021, la présente cour d'appel confirmait le jugement déféré en ce qu'il a ordonné les mainlevée et radiation des inscriptions précitées aux motifs de l'absence
ECLI:FR:CCASS:2013:C301481
10 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 12-11. 920 et N 12-35. 065 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est
61372520cd5801467741b2f0
17 janvier 1991
n'étaient appuyés par aucun fait extérieur, la cour d'appel ne pouvait retenir le délit d'escroquerie sans violer les textes susvisés ; "2°) alors que le délit d'escroquerie ne peut être retenu en l'absence
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00642
3 juin 2008
déplacement de clientèle tout en reconnaissant, par ailleurs, que l'implantation de la société Floris Anjou se serait de toute façon traduite pour la société Azur Flor par une perte de clientèle, même en l'absence
6079a8519ba5988459c4ca24
17 décembre 1991
551, alinéa 2, du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, régulièrement proposée par le prévenu, les juges, après avoir analysé les termes de l'acte
JAF Cabinet 4
6781778f6d34da2cbdcdafe4
10 janvier 2025
obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ; VU les actes
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449038.20220520
20 mai 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne saurait être regardé comme ayant renoncé à la prescription du seul fait du règlement, en l'absence d'acte de poursuite, d'une imposition. 3.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00350
11 mars 2008
par le caractère gratuit du contrat de licence la liant à la société Michel Fargeot, le développement prévu de la coopération commerciale entre les deux sociétés avec des tiges de la SPAC devant, en l'absence
civ2
60794cf79ba5988459c47ab9
29 novembre 2001
et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte
JAF Cab 1
69d57e3dcdc6046d477370e2
7 avril 2026
à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la
2ème chambre cab. D
6a0230c2cdc6046d47671e3e
10 avril 2026
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un
JAF Cab 4
678836dfc21c0e53e7910413
14 janvier 2025
686849414965b5d9df3289d3
1 juillet 2025
6a0f8377cdc6046d477fa3c7
19 mai 2026
à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600094_20260227
27 février 2026
distinct dans le cadre de sa mise à disposition de celui applicable aux praticiens hospitaliers exerçant au sein du CHPF, - à titre subsidiaire, à défaut d’un tel fondement juridique ou en cas d’absence
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00023
10 janvier 2012
l'action en paiement engagée par la société Créances conseils, l'arrêt retient que le délai de prescription est celui régissant la créance initiale et que la société Créances conseils ne justifiant d'aucun acte
4ème chambre
DTA_2002562_20220926
26 septembre 2022
En second lieu, constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
produire un décompte expurgé de tout intérêt majoré et de tous frais indus lorsque le débiteur est en plan de surendettement, - la saisie est pratiquée pour une créance prescrite compte tenu de l'absence
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