D'autre part, l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire, qui ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties, porte sur l'ensemble

par laquelle le SIVU " Les Charmettes ", lequel estimait ne pas être devenu l'employeur de Mme A, avait refusé de mettre fin au stage de l'intéressée, est dépourvu de l'autorité de chose jugée en l'absence

[P], d'autre part, il n'est pas démontré que les prêts à la consommation lui ont été consentis par la banque, de sorte qu'ainsi que le premier juge l'a retenu à juste titre, il n'y a pas identité de créanciers

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

2016 fait déjà l'objet du versement d'une redevance au profit des communes concernées ; - le titre exécutoire est irrégulier du fait de l'illégalité de l'arrêté du 21 octobre 2016 qui découle de l'absence

ses demandes de rectification des documents sous astreinte et régularisation auprès des organismes sociaux ; constater la prescription et l'irrecevabilité de l'action en discrimination ; constater l'absence

Par suite, en l'absence d'identité de motifs entre les deux décisions précitées, celle du 31 mai 2021 ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Montpellier dans son

3,1 millions d'euros ( travaux et franchise) ayant entraîné un transfert massif de fonds du bailleur au preneur, et la fixation d'un loyer anormalement élevé au regard de la commercialité des lieux, l'absence

que : - il n’y a pas de faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat dès lors que l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1600863 du 9 octobre 2018 n’a pas été méconnue, en l’absence

cause puisque la nouvelle sanction repose sur les mêmes faits, alors que le jugement rendu par ce tribunal est devenu définitif, faute pour l'institut de formation d'avoir formé un appel ; - en l'absence

   Parallèlement, le 3 février 1992, en l'absence de réponse du Premier ministre dans un délai de quatre mois à sa demande d'août 1991 - silence valant décision implicite de rejet - la requérante

Il soutient que : - sa requête est recevable dans la mesure où l’arrêté du 15 septembre 2023 ne constitue pas une décision purement confirmative de celui du 6 janvier 2023 en l’absence d’identité des

technologie que de la création de la société Lami précisément pour reprendre le procédé mis en place par la société Atys, se sont bornés d'une part à se référer à des causes déjà jugées, et d'autre part à l'absence

lors de l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du 19 décembre 2008, Mme Y... ne présentait pas par un moyen nouveau une demande déjà formulée mais bien une demande nouvelle de telle sorte qu'en l'absence

prévaut de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judicaire de Toulouse du 2 avril 2021, statuant en matière correctionnelle, au demeurant inopérante dans le cadre du présent litige en l'absence

En second lieu, et en dépit de sa situation de partie au litige dont il se prévaut, en l’absence d’identité d’objet et alors, au demeurant, que le paiement des dividendes en 2013 par la SA Alpira, fait

expressément renvoyé pour un exposé complet de la procédure antérieure au jugement et des demandes et moyens des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avesnes-sur-Helpe a : - constaté l'absence

expressément renvoyé pour un exposé complet de la procédure antérieure au jugement et des demandes et moyens des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Avesnes-sur-Helpe a: - constaté l'absence

Il en résulte qu'en l'absence d'identité des parties, la requête en attraction de la société [22], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de feu [E] [T], ne se heurte pas à la chose jugée le 20

son opposition formée à l'ordonnance du 2 mars 2010 du juge commissaire la déboutant de sa demande en revendication de biens mobiliers et autres demandes ; La société Oustric fait justement valoir l'absence