1134 et 1165 du Code civil, une convention ne fait loi qu'entre les parties contractantes qui restent libres de convenir ensemble d'y déroger pendant la durée de son application, et qu'en déduisant l'absence

appartient à l'intéressé, qui ne se prévaut d'aucune des conditions permettant, aux termes des dispositions précitées de l'article 35-A du code général des impôts, de bénéficier de la présomption d'absence

que faute par eux de rapporter la preuve de l'élément matériel de la donation qu'ils invoquaient, les consorts X... de Y... n'étaient pas fondés à faire grief à l'arrêt de ne s'être pas prononcé sur l'absence

OMETTANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LE PREVENU, SI LE FAIT POUR CELUI-CI DE S'ETRE CONFORME AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LES CIRCULAIRES DES 20 FEVRIER 1956 ET 13 MARS 1958 NE DEMONTRAIT PAS L'ABSENCE

D'ORDRE PUBLIC DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS PENALES ; " ALORS QU'ENFIN, AUCUNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE N'ETANT INSTITUEE PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE

société, prévu par l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il suffit en ce sens de préciser que le prévenu ne conteste par la matérialité de ces détournements ; qu'il ne saurait soutenir l'absence

qu'il résulte du jugement infirmé dont la confirmation était expressément demandée que "la commune du Claux agissant en qualité de gestionnaire des biens sectionnaires dont s'agit n'a pas eu pour intention

Moyent-Orient et l'Asie du Sud-Est peut revêtir les caractères d'un abus de confiance punissable selon la nature et l'importance des secrets confiés dans ces documents ; d'où il suit, qu'en déduisant l'absence

d'augmenter la valeur de son dommage et d'obtenir de sa compagnie d'assurances plus que ce qu'il aurait obtenu dans le cadre de son contrat, sans réfuter les constatations des premiers juges quant à l'absence

auteur n'avaient été déterminés, était indifférente et n'empêchait pas la partie civile de poursuivre ni le délit de faux, ni le délit d'usage de faux ; qu'en déduisant de ces seules circonstances l'absence

de communauté de vie entre les époux et l'absence d'intention matrimoniale de la requérante.

EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, AINSI QUE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE DE VENDRE POUR REMBOURSER CERTAINES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES, NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE

la reprise de sa précédente habitation par son propriétaire, il n'apporte pas, à l'appui de ces allégations, d'éléments de preuves suffisants et ne peut, par suite, être regardé comme établissant l'absence

POUVAIT METTRE FIN AU MANDAT DE DELEGUE AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI, SANS RESPECTER LES MESURES PROTECTRICES EDICTEES PAR LA LOI ; " ALORS QUE, EN OUTRE, L'ERREUR DE DROIT NE POUVAIT CARACTERISER L'ABSENCE

LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR USAGE DE FAUX SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI ALLEGUAIENT A LA FOIS L'ABSENCE

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence

produits par l'intéressée, pour en déduire que le demandeur devait être déclaré coupable de violences volontaires, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, qui démontrait l'absence

certificat faisant état de faits matériellement inexacts tel que prévus par l'article 441-7 du code pénal ; qu'en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a relevé, pour prononcer la relaxe, l'absence

prévenu n'a pas attendu, malgré la mise en garde figurant dans l'accusé de réception de demande de permis de construire, ..., pour entreprendre les travaux ; qu'il n'est pas dès lors fondé à invoquer l'absence

PAR UNE DISPOSITION QUI N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, A PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DES TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, TANT UNE ABSENCE