AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201388
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
5 juin 2019
5 juin 2019
renouvellement, l'absence de saisine de l'inspection du travail, pour constater que le salarié ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, ne peut avoir pour effet de transformer automatiquement
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