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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107637_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () En l'absence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle7ème chambre
DTA_2312419_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle7ème chambre
DTA_2312461_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle7ème chambre
DTA_2312504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31 (). / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2116052_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. ().
Source officielle7ème chambre
DTA_2305538_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103795_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301935_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2022420_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'alinéa 2 du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100256
16 mars 2022
16 mars 2022
fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent sans pourtant qu'en son absence, le juge ne puisse refuser d'indemniser le préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201395
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Hz, ne figurent ni croix de conduction osseuse, ainsi qu'il a été dit, ni flèche d'absence de réponse en conduction osseuse, de telle sorte que le déficit pondéré ne peut être calculé ; Que l'audiogramme
Source officielle1ère chambre
DTA_2300385_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées «
Source officiellesoc
61372394cd5801467740ba4d
30 novembre 2000
30 novembre 2000
par un filet de sécurité en suivant une piste de ciment tracée par EDF pour contourner les installations sous tension ; qu'en l'absence de M.
Source officiellePage 26 sur 3363