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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
652f78ceb0532083189959bc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD
Source officielleChambre sociale
6707703e81e733ee26983079
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il convient de surcroît de relever qu'une telle fixation ne repose sur aucun motif dans le jugement.
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6698163cb60c111a421dcf68
17 juillet 2024
17 juillet 2024
le RPVA le 23 janvier 2024 développées à l'audience, demande : -de déclarer la créance d'indemnité d'occupation prescrite pour la période antérieure au 10 novembre 2018, -de rejeter la demande en l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'AGS a conclu à sa mise hors de cause et à l'absence de garantie de sa part.
Source officiellePS ctx technique
686d62c2a2273490db108207
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête reçu au Tribunal judiciaire de Paris, le 30 mars 2023, Monsieur [T] [M] [S] a introduit un recours contre la [7] Paris contestant l’absence de fixation d’un taux d’IPP suite à son accident
Source officielleRéférés
69cecadccdc6046d47e73d51
1 avril 2026
1 avril 2026
en partie plane, des défauts de positionnement du rejet d’eau du bardage à l’angle ouest (couverture 1), une déformation anormale du relevé au droit du joint sismique entre les couvertures 1 et 2,l’absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10082
15 janvier 2020
15 janvier 2020
d'autres salariés au titre du club expert, - l'octroi d'actions gratuites à certains salariés sans aucun critère objectif d'attribution, - une progression notable dans le volume de sa production, - l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants
Source officielleChambre sociale
63007975521ab1c563ce0a15
13 juillet 2022
13 juillet 2022
'uvre d'une nouvelle grille de calcul des primes, - que, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés, - que l'absence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par courrier du 27 juillet 2018, monsieur [U] [V] a saisi la commission de recours amiable, en l’absence de réponse de la caisse à son courrier du 18 mai 2018.
Source officielleJAF Cabinet 4
669ab48a30bd4f0c3f6c08e9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; -CONSTATE que le partage des meubles meublants a d'ores et déjà été effectué ; -DECLARE irrecevables les demandes de fixation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10403
14 avril 2016
14 avril 2016
avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celle-ci en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause ; que la cour d'appel ayant constaté l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00678
27 avril 2017
27 avril 2017
référence quant au montant de la prime, n'est pas en mesure de déterminer le montant dû ni pour l'année 2011 ni pour l'année 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fc
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Sur la mise en cause de la société Allianz IARD La société Allianz IARD était assureur de la société PLS, mais en l'absence de fixation de créance au passif de celle-ci, faute notamment de déclaration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162602e8672d229b88162fa
14 novembre 2013
14 novembre 2013
- Sur l'absence de d'organisation de la visite médicale d'embauche.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625564
12 juin 2019
12 juin 2019
Toutefois, le moyen tiré, non de l'absence de qualité des signataires, mais seulement de ce que l'administration n'aurait pas procédé à la vérification de cette qualité, est inopérant. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603776909b5b6c52770bcde0
19 mars 2015
19 mars 2015
Le complément de prix ne saurait en tout état de cause constituer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, dès lors que son paiement est notamment conditionné à l'absence de démission
Source officielle18e Chambre
60346d71ae02ca5bbb6c3b28
9 décembre 2016
9 décembre 2016
exigibles à ce titre :'je prends toutes réserves quant à d'éventuelles compensations que je pourrais être en droit d'obtenir ou réclamer pour cette mission, suivant l'évolution du litige', peu important l'absence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616393ffec3936ac10a09f47
5 novembre 2010
5 novembre 2010
courrier adressé à [H] [Y] le 24 mars 2009 à propos des intempéries, et souligne que de telles circonstances ne sont pas de nature à expliquer les manquements constatés, tels que les amas de bétons ou l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01456
24 juin 2009
24 juin 2009
l'accord produit par la société MEDIAPOST, mais il convient d'observer qu'aucun accord collectif ne peut permettre de verser à un salarié une rémunération inférieure au salaire minimal ; que cette absence
Source officiellePage 26 sur 3107