Une cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel ne contenait aucune mention relative à l'objet et la portée de l'appel et a, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif

l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ; qu'en affirmant que la violation de la formalité

pénalité litigieuse ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les entreprises mentionnées au premier alinéa du second ne sont soumises à la pénalité instituée par ce dernier lorsque, en l'absence

articles 327 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la formalité

et déclaré la décision opposable à la CMAM en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale ; "aux énonciations qu'à l'audience publique du 2 février 2017, M. le président a constaté l'absence

effectué en l'espace de onze mois douze importantes ventes d'aluminium qu'il n'avait aucune raison de détenir puisqu'il était simple agent de production à la société Tubalco ; que le prévenu s'est abstenu

. ; que ce mandat d'arrêt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de perquisitions et de recherches infructueuses ; que si les formalités de l'article 134 alinéa 3 du Code de procédure

moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si aucune assemblée des associés ne s'était tenue en 1987, de sorte que le formalisme

approprié et en ce qu'elle n'impose pas le respect de la solution proposée, ne constitue pas une garantie de fond pour le salarié ; qu'en considérant le contraire pour sanctionner, par la déclaration d'absence

de sa contestation par la cour d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 août 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant

juge d'instruction pris par le président du tribunal d'Epinal à la suite du réquisitoire introductif du procureur de la République près ce tribunal, en date du 29 mai 1989, n'est pas daté, a dit que l'absence

légal, a violé le texte susvisé ; - ALORS QUE D'AUTRE PART la renonciation de locataires à se prévaloir du défaut de respect, par le bailleur, des formalités légales de réévaluation du loyer du bail

des articles 63, 174, 385 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé la procédure de garde à vue qu'à compter, seulement, de sa notification ; "aux motifs que l'absence

K... l'absence de pouvoir de la société Fidal aux motifs qu'elle lui aurait, par courrier du 21 janvier 2016, retiré l'affaire, ni se prévaloir d'une absence de volonté de sa part de procéder à un tel

, alors, selon le moyen : 1°/ que si la distinction entre nullité de fond et nullité de forme et le caractère exclusif de ce régime sont pleinement applicables lorsqu'il s'agit de savoir si les formalités

Attendu que pour décider que le contrat de qualification avait été rompu d'un commun accord et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève que l'accord des parties n'est soumis à aucun formalisme

[V] le prive de son accès au juge ; qu'il revenait en conséquence à la cour d'appel d'examiner si la caducité résultant de l'absence de dépôt au ministère de la justice des conclusions de l'appelant ne

L'assureur a saisi la cour d'appel d'un incident tendant à dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel n'énonçant pas les chefs critiqués du jugement.

Une nouvelle communication a été établie à 16 heures 50. ( ) La liaison a été perturbée par l'incident technique suivant : absence de son (communication par téléphone entre la cour d'assises et M.