Par arrêt du 4 juin 2024, la Cour de cassation a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 novembre 2023, en ce qu'elle a refusé

Les acquéreurs se sont vu refuser leurs deux demandes de permis de construire, en dernier lieu pour absence de permission de voirie relative aux aménagements à réaliser au regard de la dangerosité de l'accès

de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO), en qualité d'inspecteur des ventes, avec le statut de cadre, a été muté du Gers en Charente-Maritime, avec effet du 16 mars 1987 ; qu'il a refusé

20 octobre 1997 ; qu'une nouvelle affectation lui a été notifiée le 5 novembre 1997 ; que soutenant que cet emploi pour des travaux d'entretien ne correspondait pas à sa qualification, le salarié a refusé

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

circonscription de la caisse sans autorisation préalable de celle-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a refusé

prix ; que la société France case a conclu à la résolution du contrat ; Attendu que la société COM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence

Mme K... fait valoir que le dossier de candidature indiquait qu'il fallait simplement lister les missions effectuées et non en justifier, et par ailleurs, qu'en 2015, sa candidature avait été refusée au

du bac de repompage ; Attendu que, pour débouter la société Sollac de ses demandes formées contre la société CTP Thermiques et la société CAC Degremont, sous-traitant, l'arrêt retient qu'elle a refusé

Si j'ai refusé d'embarquer, c'est parce que je serais dans une situation dangereuse en Albanie, j'y ai été condamné en mon absence'.

pendant un mois de révéler le nom de celui qui l'avait sauvagement agressé ; qu'il a ensuite refusé de porter plainte, puis de se constituer partie civile ; " alors que l'accusé ne saurait être privé

la journée; que dans deux lettres des 14 et 15 septembre, Dominique Z... a notifié à Jérôme C... une mise à pied immédiate pour faute lourde, puis saisi l'inspection du travail; que celle-ci a refusé

; qu'en refusant d'admettre la faute des sociétés MMA, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions essentielles exigées par les assurés avaient été refusées par l'assureur

[G] en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part que le droit à un procès équitable et les principes du contradictoire et de l'égalité des armes interdisent que la défense se voie refuser, dans

hypothèques à la demande de publication d'un jugement contenant une erreur dans les références du commandement prorogé, que l'article 33 du décret du 14 octobre 1955 ne devait s'appliquer qu'en cas d'absence

incident, a rejeté les conclusions de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que des témoins étaient demeurés dans la salle après appel de leur nom et pendant le débat suscité par l'absence

Vu les observations de la préfecture du Puy-de-Dôme, reçues par courriel le 23 avril 2026 à 19 heures 53 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 en l'absence de circonstances

G... ; que la cour d'appel a refusé de statuer sur la question de l'imprégnation alcoolique de M.