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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6035a6e57a60cb0ad89b1d33
22 mars 2016
de visite médicale de reprise En application des dispositions de l'article R 4624-22 du code du travail, l'employeur, après un congé maternité, doit organiser une visite médicale de reprise destinée
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10752
26 juin 2018
de délivrance de bulletins de paie, l'absence d'inscription de la salariée au service de la santé au travail, l'absence de visite médicale de reprise, l'absence de paiement de la prime d'ancienneté due
Chambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a18
22 novembre 2019
[S] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour absence de visite médicale de reprise après le
Pôle 6 - Chambre 5
6364bbe8e405357f749eac23
3 novembre 2022
de visite médicale d'embauche ; - 9 491,32 euros pour absence de visite médicale de reprise ; - 9 491,32 euros en réparation de son préjudice moral ; - 126 euros au titre du remboursement mutuelle
Pôle 6 - Chambre 6
6968d79bcdc6046d4762dfa3
14 janvier 2026
[G] de reprendre son poste de travail ou de justifier de son absence. Une nouvelle visite médicale de reprise a eu lieu à la demande de l'employeur le 14 septembre 2017.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00151
3 février 2021
de sa demande de visite de reprise, de sorte que cet examen du 5 octobre 2011 ne pouvait constituer une visite de reprise, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f7
16 janvier 2025
de visite de reprise après son arrêt de travail, des propos irrespectueux ou désobligeants dès juin 2019 (mails repris dans les pièces n°102 à 108), des pressions pour obtenir sa démission (pièces n°112
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
par le médecin du travail après une absence pour cause d'accident du travail; que seul cet examen réalisé lors de la reprise du travail met fin à la période de suspension ; que si, en cas de carence de
6a2109e4cdc6046d4708eb25
3 juin 2026
[U] a saisi le conseil des prud'hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant sur l'absence de visite médicale de reprise, le non paiement des heures
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01843
20 novembre 2013
de deux visites de reprise.
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f639a
5 avril 2024
Le salarié reproche ainsi à la société Menuiserie Matz Frères : - l'absence de visite médicale de reprise; - le refus opposé par l'employeur qu'il reprenne le travail le 9 janvier 2019; - le non paiement
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d22c25a97f0381f4bec
2 décembre 2014
Sur la nullité du licenciement pour absence de visite médicale de reprise.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
Au cas d'espèce, l'absence d'une visite médicale de reprise de Mme [H], ayant repris son poste de travail le 7 juillet 2021 après une absence de plus de 30 jours pour cause de maladie, n'est pas contestée
Ch. Sociale -Section A
6032c4061cb3863a1c65cbb2
28 novembre 2017
Elle fait valoir que le défaut de visite médicale obligatoire de reprise ne constitue pas un justificatif d'absence.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00993
22 octobre 2025
Invité à se rendre à une visite de reprise, le salarié ne s'est pas présenté et a été licencié le 22 juin 2021 pour cause réelle et sérieuse. 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210033
12 janvier 2023
[I] [C] tranchées en première instance, sauf en ce qui concerne l'allocation d'une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise et l'application de l'article
6e chambre
603323ecb95ea99587694de0
19 septembre 2017
A titre subsidiaire, elle prie la cour de juger que la faute grave est établie, le salarié n'ayant pas justifié de son absence sur son lieu de travail, ni de son absence à la visite médicale de reprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452
2 mars 2016
était subordonnée à une visite médicale de reprise par le médecin du travail ; que l'employeur fait valoir que la salariée n'a pas repris son travail car à la suite d'une conversation téléphonique avec
CHAMBRE SOCIALE B
615e0cc9c25a97f0381f4aee
22 janvier 2015
Considérant que son contrat de travail était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise après son accident du travail survenu le 22 novembre 2010, et contestant la recherche de reclassement
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88592
6 septembre 2006
d'avoir procédé au licenciement dans le cadre des dispositions générales du code du travail et, d'autre part, qu'elle aurait satisfait à son obligation de reclassement ; Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence
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