de construire du 10 août 1982 susvisé, la commune d'Orvault se borne à soutenir que l'affichage en mairie de ce permis puis du permis modificatif du 14 décembre 1982 démontrerait le respect de la formalité

La construction de cet ensemble a été autorisée par un permis de construire délivré par le maire de Nice le 1er mars 2013, ayant ultérieurement fait l'objet de deux permis modificatifs, délivrés les 24

de construire, l'a condamné à une amende de 800 000 euros, a ordonné à sa charge la mise en conformité du sous-sol avec le permis délivré le 3 mars 1993 et ordonné à ses frais la publication dans deux

de construction, sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat, avec la société Maisons LM, qui a obtenu le 16 mai 1997 le permis

; "aux motifs que le prévenu est gérant de la SCI Hautevignes, laquelle a obtenu le 30 juillet 1990 un permis de construire un bâtiment d'habitation comportant 12 logements ; que deux permis modificatifs

[E] [K] la somme de 960 euros TTC correspondant au coût de l'obtention d'un permis de construire modificatif, - Condamné la SAS Groupement d'artisans à payer à M.

de construire délivré par la maire de Paris le 7 septembre 1988 à la régie immobilière de la ville de Paris ; 2°) ensemble d'annuler ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

à l'identification du permis de construire ; que, dès lors, en imposant par arrêté qu'une telle mention figurât sur le panneau d'affichage du permis de construire, le ministre a excédé sa compétence ;

de construire ; que contrairement à ce que soutient le prévenu dans ses écritures, les énonciations du procès-verbal du 25 mars 1997 détaillant les travaux effectués en non-conformité avec le dernier

à exécution de la décision portant octroi dudit permis, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi que, en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal

de partie civile de la commune de Bezons ; "aux motifs, notamment, que " la reconstruction du bâtiment démoli volontairement nécessitait l'obtention d'un permis de construire qui n'a pas été demandé

définitive, et ce, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "1 ) aux motifs qu'Alain Y... s'est vu dresser le 24 avril 1990 un procès verbal pour défaut de permis de construire

de construire ; qu'en condamnant la société CPS Loc Le Tambouret à faire construire le mur de soutènement sous astreinte au motif que son permis de construire, obtenu en 2010, était périmé en application

de construire et le permis modificatif délivré respectivement les 5 juillet et 9 septembre 1985 par le maire de Limoges à la société civile immobilière de l'Aurence ; 3°) de rejeter les demandes de première

X... a reçu le 27 juillet 1979 la notification de la décision du 24 juillet 1979 par laquelle le maire de Marignane a refusé au requérant le permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur le

de construire à M.

par l'autorité chargée d'instruire la demande à l'architecte des bâtiments de France et que les demandes de permis de construire ne peuvent être accordées en cas d'avis défavorable ; qu'il est constant

totale de délivrance du permis de construire aux époux X..., condition suspensive à la formation du marché de travaux, dont elle avait pourtant connaissance, sans rechercher si ces négligences n'étaient

a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières, à défaut de régularisation au regard des règles sur le permis de construire ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

d'éléments concernant la nécessité d'obtenir un permis de construire par suite de la modification de la structure du bâtiment, la mesure d'expertise ordonnée a permis de décrire les modifications exactes