A en est l'unique propriétaire ; - une indivision n'est pas de nature à créer une enclave en application du principe " nemini res sua servit " et des dispositions des articles 637, 815-9 et 705 du code

Il était également constaté dans la servitude des gravats de tuiles cassés, la présence d'une benne le long de la haie ainsi qu'un mont de terre. Si M.

o Annulé la servitude de passage portant sur les lots 1, 23 et 105.

DU TERRAIN RESTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS EXPLIQUE EN QUOI LES DEUX INDEMNITES EVOQUEES FERAIENT DOUBLE EMPLOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS RECHERCHE SI LA SERVITUDE

rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux X..., propriétaires de l'étang, n'ayant pas soutenu bénéficier d'une servitude

[J], qui n’était pas partie à cet acte et qui disposait déjà d’une servitude de passage ; qu’en toute hypothèse, la servitude de M.

Les époux [F] et [S] demandaient au tribunal de constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AO n° [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 6] et [Cadastre 2], et

date admis en Jurisprudence qu'en présence d'un titre de servitude rédigé en termes généraux, l'évolution de la servitude dans les conditions de son exercice doit satisfaire les nouveaux besoins du ou

Ils font valoir que : - le premier juge a fait, selon eux, une interprétation de certains titres parmi ceux concernés par le litige pour octroyer à Monsieur A... une servitude de passage -droit réel

Diocésaine, et par voie de conséquence, dire recevable, par application de l'article 566 du N.C.P.C. et fondée sa demande aux termes de laquelle les fonds cadastrés AB 217 et AB 218 disposent d'une servitude

statut des baux commerciaux à la convention qui la liait à la société La Roserie et dire nul le congé délivré par celle-ci, et relevé que les demandes additionnelles tendant à la reconnaissance d'une servitude

MOTIFS : Sur la demande relative à la servitude : Suite à l'acte de cession de droits successifs du 28 juin 2024, les parties demeurent uniquement en désaccord sur la question de la servitude de passage

Par ailleurs, elle indique que les demanderesses n'apportent aucun acte notarié, de division ou de vente, qui consacrerait une servitude conventionnelle, et qu'une servitude par prescription trentenaire

S'il ne conteste pas que la servitude s'éteint par le non-usage pendant trente ans, il prétend cependant que les servitudes imposées par l'autorité administrative ne s'éteignent pas par le non-usage, la

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 3 septembre 2009, les époux [Z] demandent qu'il soit dit que les époux [L] sont dépourvus de tout droit tendant à faire obstacle à leur servitude

de copropriété, et que cet aménagement est compatible avec la finalité de la servitude de passage. 14.

de l'existence d'une servitude dont l'usage n'exclut pas qu'il en soit à l'origine.

Du fait de l'empiètement, la servitude de recul de 6,70 mètres n'est pas respectée.