de la préfecture avait été subordonné par celle-ci à l'exécution de travaux de sécurité touchant au gros-oeuvre et qui nécessitaient l'accord exprès et par écrit du bailleur auquel ils eussent incombé

de ses fonctions en 1999, la salariée avait conservé son statut cadre et le coefficient 310, d'où il résultait qu' intégré au contrat de travail, le statut cadre ne pouvait être remis en cause sans l'accord

avait eu le souci de préserver les intérêts de son mandataire puisque, en dépit des termes du mandat qui lui laissaient "tout pouvoir pour négocier et encaisser", il avait pris soin de rechercher l'accord

substituer rétroactivement à la pension alimentaire, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du Code civil ; et alors que l'indice de base de réévaluation d'une prestation compensatoire est, sauf accord

POUVAIT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD

imputé à faute à la société CSS le fait pour son précédesseur d'avoir signé la convention initiale d'occupation du 8 juillet 1971 et un avenant à cette convention du 3 février 1983 sans s'assurer de l'accord

) dans le délai d'un an, dont elles avaient, au contraire, tu l'existence dans le cadre de la présente procédure, elles ont confirmé leur accord exprès, de sorte qu'il y a eu novation du

Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéas de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, applicable aux opérations de remembrement en cause : "Sauf accord

ETE PUBLIES DANS DES REVUES FEMININES A GRAND TIRAGE" ; QU'EN ESTIMANT QUE "MEME SI LE SIEUR X..., QUI ETAIT DESIGNE DANS CES ARTICLES PAR LES DEUX PREMIERES LETTRES DE SON NOM, N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD

, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

, en l’espèce, sur la liste d’organismes ayant sollicité l’habilitation à délivrer à leurs donateurs les reçus ouvrant droit aux réductions d’impôt prévus par ces articles et d’organismes qui – par accord

, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

Ces dispositions font ainsi obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès