AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
69d3e7d6cdc6046d47503d74
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
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comm
6137214acd580146773f2911
22 janvier 1991
22 janvier 1991
revente de meubles au titre de laquelle il ne comptabiliserait qu'une partie des achats et ventes réalisés et des stocks existants, ces faits constituent des présomptions qui tendent à prouver que l'intéressé
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