La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

La société Sam outillage a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, invoquant la violation par les cédants de leur obligation de non-concurrence et de leur obligation de

qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation du bail par acquisition de la clause

Le vendeur a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant au constat de l'acquiescement par l'acquéreur à la résolution de la vente.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans sa séance du 27 mars 2025, a attribué à l’enfant un accompagnement humain individualisé et a fait droit à la demande d

l'article 1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant à la qualification erronée portée sur ses fiches de paie valait acquiescement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-B Pourvoi n° S 21-11.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

été prononcé le 30 mai 1995, a demandé, le 1er juin 1995 à M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé la demande recevable.

, pour déclarer fondée la demande de M.

à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action, que l'URSSAF a expressément reconnu en première instance, ainsi que cela a été consigné dans

X... a transmis une copie de cette lettre à la société MCD ; que la société Apax et M.

, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la compagnie Axa Assurances et de Michel

a exposés.

C..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme A..., a cédé son fonds de commerce aux époux Z... ; que celle-ci a demandé la résiliation judiciaire du bail en invoquant les stipulations

a adressé à la société X...