foi, pour la poursuite d'un but personnel intéressé ; qu'en omettant de se prononcer sur l'élément intentionnel de l'infraction, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié" ; Sur le second moyen

[L] [M] étant né le 20 décembre 1960 et ayant dépassé l'âge de la retraite au 30 septembre 2026 comme étant âgé de 66 ans ; que le refus de cession du bail peut être fondée sur la mauvaise foi des preneurs

absolue et son omission entache de nullité la procédure suivie devant la cour d'appel" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cause appelée pour la première fois

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour mise en œuvre de mauvaise foi de la garantie d'actif et de passif formée à l'encontre de la société Arthade, alors

une faute caractérisée et qui exposait Hervé X... à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'aux termes de l'acte de poursuite il n'est pas reproché à Pierre Z... la violation

X... aurait été le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou de l'erreur grossière équipollente au dol - que ne font pas apparaître les motifs de l'arrêt attaqué - et, partant, sans caractériser la faute

[H] [X] n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'égard de la société 3P. Juger que M.

alors que celle-ci prétendant porter un jugement sur la nourriture de Madeleine B... s'empressait de lui apporter des repas quotidiens qu'elle confectionnait elle-même, à ses frais, faisant ainsi deux fois

élu) dans le " Midi Libre " et sur Radio France Hérault ; " alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, à cause du contre-sens qu'elle avait commis, si X... n'était pas cité-comme l'indiquait expressément

Le même jour, il a signé avec cette société un acte intitulé « autorisation de transfert de propriété » rédigé comme suit : « Je soussigné (e), Monsieur [O] [K], accepte sans réserve la prise d'effet

Scheibling a participé à la fois aux trois arrêts rendus par la chambre d'accusation de Reims en date des 13 avril 1995, 21 octobre 1996 et 11 janvier 1996, le premier arrêt précité relevant expressément

853 euros au titre des frais de personnel engagés pour son enquête interne ; "aux motifs que s'agissant des faits de recel du délit de fraude ou fausse déclaration dans l'encaissement ou la gestion commis

qui dans le climat de relations sociales que cette procédure, comme les deux autres audienciées devant elle le même jour, permet à la Cour de pressentir, et ce de façon euphémique, comme bien difficile

elle y était invitée, Gérard X... avait eu la conscience d'avoir sciemment et de mauvaise foi tenter de frauder l'organisme social, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Les moyens étant réunis

collectivité; que la différence entre la date figurant sur le bordereau de cession de créances et celles portées sur les factures ne saurait établir, comme le soutient le prévenu, que la banque ait

foi apparaît dès lors patente ; "1 / alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 399 du code des douanes ne peut être imputé un intérêt à la fraude à celui qui a commis une erreur qui n'a pu être

Par ailleurs, Mme [C] a agi de mauvaise foi dans la mesure où elle ne pouvait ignorer l'ordonnance de mainlevée totale de la saisie de ses rémunérations en date du 24 mai 2024.

la mauvaise foi des prévenus du seul fait de leur qualité de commerçant, la cour d'appel a violé l'article 121-3 du code pénal, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article