II de cet article, qui renvoie aux dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code, ne vaut, compte tenu de la rédaction de ces dispositions en vigueur depuis le 11 mars 2010, que lorsque l'acte

; que le garant financier d'achèvement est contractuellement lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte

Y... et, d'autre part, le plan cadastral annexé au rapport de l'expert X..., et ayant constaté que le plan d'aménagement de la zone auquel les actes des parties faisaient référence n'était pas coté, que

et Socopar IV ; que le syndicat des copropriétaires du premier de ces immeubles a assigné en paiement des charges de copropriété des exercices 1983 à 1988 les sociétés Natiobail et Locabail, ayant acquis

; que le garant financier d'achèvement est contractuellement lié au vendeur, et non à l'acquéreur, et ce même lorsque l'acquéreur a pris l'engagement, par une stipulation pour autrui contenue dans l'acte

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que la jouissance privative de la terrasse de 52, 33 m2 est mentionnée à l'état descriptif de division du 14 décembre 1990 ; qu'elle est mentionnée dans l'acte

et, par voie de conséquence, la délibération du 29 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer l'acte d'acquisition de cet orgue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont, pendant leur union, acquis en indivision, leur résidence principale sise à Arles, dénommée "..." ; que Mme Y... a acquis, à son nom

MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu que la jouissance privative du balcon et de la terrasse de 83, 87 m2 est mentionnée à l'état descriptif de division du 14 décembre 1990 ; qu'elle est mentionnée dans les actes

est également reproché à la cour d'appel d'avoir énoncé que la proximité anormale du panneau était de nature à empêcher la revente de la villa, laquelle devait intervenir dans les 5 ans aux termes de l'acte

Y... avait levé l'option et accompli en son nom un acte distinct de l'acte d'acquisition pour lequel, seulement, il avait stipulé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel

Il résulte toutefois des actes d'acquisition des terrains à bâtir en date des 27 novembre 2007, 9 octobre 2007 et 18 juin 2008, que le délai de 4 ans pouvait être éventuellement prorogé sous réserve d'une

- le commandement de payer valant saisie n'est pas un acte d'acquisition mais un acte conservatoire et de poursuite visant au recouvrement d'une créance.

Un tel emploi de deniers fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. L'acte d'acquisition du bien indivis, dressé le 1er septembre 2016 par Me [M], mentionne que M. 

deniers de celui-ci et lui appartiennent ; et alors d'autre part, que Mme Z... ne disposait d'aucun revenu et que les héritiers n'offraient pas de rapporter la preuve que les acquisitions avaient été

REALISER A SON PROFIT " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PARCELLE D713 DE L'ANCIEN CADASTRE, DEVENUE LE N° AT105 DU NOUVEAU CADASTRE, DONT DEPEND LE BIEN LITIGIEUX, FIGURE DANS L'ACTE

procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que si selon les énonciations de l'état descriptif de division la contenance du jardin privatif du lot 415 était de 750 mètres carrés, l'acte

demandes en suppression d'une canalisation d'eaux usées traversant sa propriété et provenant du fonds de Mme D..., ainsi qu'en paiement d'indemnités, l'arrêt attaqué (Caen, 20 juin 1991), retient que l'acte

1992 publié le 23 Mars 1992 Volume 92.P N°1051 avec acte rectificatif du 16 Mai 1994 publié le 7 Juin 1994 Volume 94.P N°2275 et suivant acte d'acquisition dressé par Me [T] [W], Notaire à [Localité 16

LA SOMME DE 199. 000 FRANCS SUR LA FOI D'UN FAUX BILAN PRESENTE PAR LUI LE 9 SEPTEMBRE 1963, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ACTE D'ACQUISITION QUI LUI EST REPROCHE, " ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI