J..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français ; qu'un incendie ayant détruit des locaux de production, la société Ouest Alu, ainsi que son assureur et les sociétés K.

qui ont été classées centres de secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du préfet, après avis du conseil municipal et de l'inspecteur départemental des services d'incendie

d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 9 juin 2020, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME a donné

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n°2023/464V en date du 27 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (SDIS)

; "alors que ledit article définit l'état de nécessité comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte

nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, fût-il seulement moral ; qu'ayant admis la réalité du risque de confusion entre les sites internet www.geant-beaux-arts.fr et www.beauxarts.fr et constaté

du code de l'urbanisme et l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le chemin d'accès prévu n'est pas suffisamment large pour laisser passer les véhicules de secours contre l'incendie

préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu' il résulte du procès-verbal des débats qu'après que Me Z..., avocat de l'accusé, a demandé « qu'il lui soit donné acte

Par acte sous-seing privé en date du 15 février 2023, la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE a donné à bail commercial à la société AS ELECTRICITE GENERALE le local sis [Adresse 4].

Elle produit des pièces pour attester de sa participation aux charges fiscales, d’entretien de l’espace vert et de prévention incendie.

Dès lors, la condition tenant à l'existence d'une situation de concurrence n'étant pas caractérisée, les faits invoqués ne peuvent être qualifiés d'actes de concurrence déloyale.

2023 du préfet de Vaucluse en tant qu’il établit sur sa propriété une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l’incendie

Un incendie a eu lieu en 2010. Une prise en charge assurantielle a donné lieu à une réhabilitation après ce sinistre incendie.

s'est propagé ; qu'en mettant hors de cause la société Bétail et viande Nord Ardennes, propriétaire du véhicule détruit dans l'incendie auquel l'incendie s'était donc propagé, et son assureur, la cour

La CPAM de Lyon a porté plainte le 11 septembre 2012 auprès du procureur de la République de Lyon contre Mme H..., infirmière libérale, exposant que celle-ci lui avait notamment facturé des actes fictifs

Cette décision a été signifiée à Madame [N]-[C] par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025.

ALPES PREVENTION INCENDIE [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 15] non comparante, ni représentée S.A.S. STEBAT [Adresse 16] [Localité 9] non comparante, ni représentée S.A.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/17881 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF6V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025 Date