par la Caisse contre les médecins qui avaient facturé un acte utilisant les radiations ionisantes sur le fondement d'une cotation supprimée par un arrêté du 6 août 1991, publié au Journal officiel du

par la Caisse contre les médecins qui avaient facturé un acte utilisant les radiations ionisantes sur le fondement d'une cotation supprimée par un arrêté du 6 août 1991, publié au Journal officiel du

par la Caisse contre les médecins qui avaient facturé un acte utilisant les radiations ionisantes sur le fondement d'une cotation supprimée par un arrêté du 6 août 1991, publié au Journal officiel du

par la Caisse contre les médecins qui avaient facturé un acte utilisant les radiations ionisantes sur le fondement d'une cotation supprimée par un arrêté du 6 août 1991, publié au Journal officiel du

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X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief. 9.

Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation

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[U] des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que pour les actes fictifs et d'ostéopathie, ce sont des actes à la marge et de simples erreurs ne comportant pas l'intention d'escroquer ; qu'en se

; que ces manoeuvres doivent être positives, préalables à la conclusion d'un contrat ou à la remise et déterminantes pour la victime ; que, suivant une jurisprudence constante un simple mensonge ou une

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1989), que, par acte du 29 mars 1983, M.

annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), a, d'une part, retenu que les éléments de fait souverainement appréciés par elle démontraient que le visa dans l'acte

l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à l'administration d'établir que dissimule sa portée un acte

appel et démontrant l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; qu'ainsi, l'exécution ne peut caractériser un acquiescement qu'autant qu'elle est pure et simple

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer, par adoption de la simple affirmation du médecin qualifié, selon laquelle les "conditions

La partie requise informe rapidement la partie requérante de toute circonstance rendant impossible l'exécution totale ou partielle de la demande » ; qu'il en conclut que tous les actes relatifs à M.