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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
Elle estime en conséquence être bien fondée à rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la société Forgital Dembiermont, au regard de la faute commise par son salarié qui a laissé
cr
édure suiviec/Paul B
61372523cd5801467741b455
19 juin 1991
inexacte ; que d B..., A... et Z... avaient porté plainte contre D... du chef d'escroquerie pour s'être fait remettre diverses sommes d'argent à la faveur "d'annulés de caisse" et par le biais de cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200780
14 mai 2009
une faute dans le choix des sociétés "A et P Services" et "ABC Côte d'Opale Déménagements", professionnels auxquels elle s'est adressée pour enlever et entreposer les meubles dans un lieu approprié, ou
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303333_20240102
2 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Logement Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31
1ère chambre
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
La société par actions simplifiée (SAS) STEF Restauration France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2017
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106
9 février 2022
[B] n'a pas commis de faute, qu'il a été dépossédé de ses attributions concernant les produits soumis à accises, du fait que M [O] était devenu gérant de fait ; qu'elle soutient également que la dette
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
d'abus de biens sociaux commis entre le 22 Octobre 1999 et le 1 Février 2000, le relaxant pour ceux commis avant le 22 Octobre 1999, les faits de banqueroute, ceux de travail clandestin commis à compter
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10646
8 juin 2017
Y... une mise à pied disciplinaire, ce dernier a établi, à la demande du directeur d'agence, une note de service en date du 18 mars 2011, rédigée comme suit, remise en main propre contre décharge aux salariés
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
6253c841bd3db21cbdd84b99
19 novembre 1998
contre le loueur, il en va autrement lorsque, comme le prévoit le contrat type qui a vocation à s'appliquer à titre subsidiaire lorsque, comme en l'espèce, la convention particulière conclue entre les
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00246
10 mars 2015
parfaitement informée de la nature de la marchandise et de sa sensibilité au vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
6079d35d9ba5988459c58a2f
21 juin 1982
UNE FAUTE DE LA SOCIETE ANDREE, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT AINSI RESSORTIR QUE M Z...
6079a82d9ba5988459c4bfc4
21 juin 1990
des Ponts et Chaussées, du service du Génie rural, des Eaux et Forêts, de l'Office national des forêts, du service des Mines et des services extérieurs de la Marine marchande, assermentés ou commissionnés
6079a8b19ba5988459c4e928
21 juin 1973
(ROLAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f8120
2 juillet 2024
La mise en demeure qu'il a faite parvenir à la société TFM le 13 septembre 2021 établit qu'avant toute action en justice, il entendait obtenir le remboursement des sommes qu'il considéraient comme lui
6137223fcd580146773fb6d9
7 février 1995
que la MACI n'était pas recevable à agir directement contre l'entrepreneur de manutention dont elle n'avait pas requis les services, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel provoqué litigieux ;
61372505cd5801467741a50e
25 avril 1988
réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert des énonciations des juges du fond que la compagnie d'assurances " la Fortune Marine Marchande ", par contrat du 1er juin
pl
60793b3d9ba5988459c3c77c
7 février 1997
1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00915
2 novembre 2016
COMM.
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