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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a57d9cdc6046d4789e421

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle estime en conséquence être bien fondée à rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la société Forgital Dembiermont, au regard de la faute commise par son salarié qui a laissé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul B

61372523cd5801467741b455

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

inexacte ; que d B..., A... et Z... avaient porté plainte contre D... du chef d'escroquerie pour s'être fait remettre diverses sommes d'argent à la faveur "d'annulés de caisse" et par le biais de cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200780

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

une faute dans le choix des sociétés "A et P Services" et "ABC Côte d'Opale Déménagements", professionnels auxquels elle s'est adressée pour enlever et entreposer les meubles dans un lieu approprié, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303333_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01868_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Logement Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303544_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La société par actions simplifiée (SAS) STEF Restauration France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2017

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[B] n'a pas commis de faute, qu'il a été dépossédé de ses attributions concernant les produits soumis à accises, du fait que M [O] était devenu gérant de fait ; qu'elle soutient également que la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d01c

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

d'abus de biens sociaux commis entre le 22 Octobre 1999 et le 1 Février 2000, le relaxant pour ceux commis avant le 22 Octobre 1999, les faits de banqueroute, ceux de travail clandestin commis à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10646

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... une mise à pied disciplinaire, ce dernier a établi, à la demande du directeur d'agence, une note de service en date du 18 mars 2011, rédigée comme suit, remise en main propre contre décharge aux salariés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b99

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

contre le loueur, il en va autrement lorsque, comme le prévoit le contrat type qui a vocation à s'appliquer à titre subsidiaire lorsque, comme en l'espèce, la convention particulière conclue entre les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00246

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

parfaitement informée de la nature de la marchandise et de sa sensibilité au vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a2f

Cassation

21 juin 1982

21 juin 1982

UNE FAUTE DE LA SOCIETE ANDREE, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT AINSI RESSORTIR QUE M Z...

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfc4

Cassation

21 juin 1990

21 juin 1990

des Ponts et Chaussées, du service du Génie rural, des Eaux et Forêts, de l'Office national des forêts, du service des Mines et des services extérieurs de la Marine marchande, assermentés ou commissionnés

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e928

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

(ROLAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4° CHAMBRE, DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f8120

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La mise en demeure qu'il a faite parvenir à la société TFM le 13 septembre 2021 établit qu'avant toute action en justice, il entendait obtenir le remboursement des sommes qu'il considéraient comme lui

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6d9

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

que la MACI n'était pas recevable à agir directement contre l'entrepreneur de manutention dont elle n'avait pas requis les services, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel provoqué litigieux ;

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a50e

Cassation

25 avril 1988

25 avril 1988

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert des énonciations des juges du fond que la compagnie d'assurances " la Fortune Marine Marchande ", par contrat du 1er juin

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c77c

Cassation

7 février 1997

7 février 1997

1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00915

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

COMM.

Source officielle

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