Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

La société a finalement été autorisée à proposer une action de formation visant les repreneurs et/ou créateurs d'entreprise qui a semblé éligible à la CDC sur la plateforme mon compte formation.

densité de main d’œuvre, finance des actions de formations où intervient régulièrement l’association EXEO, organisme de formation.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-28 du code du travail, les personnes qui refusent sans motif légitime de suivre certaines des actions de

D'autre part, si les requérants soutiennent que l'ANDPC ne pouvait refuser, a posteriori, de prendre en charge une action de formation qui s'est déroulée et dont la prise en charge avait été acceptée,

D'autre part, si les requérants soutiennent que l'ANDPC ne pouvait refuser, a posteriori, de prendre en charge une action de formation qui s'est déroulée et dont la prise en charge avait été acceptée,

à la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation () ".

à la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation () ".

Ce courrier indiquait qu' " il est constant que les actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE) que vous proposez ne remplissent pas ces critères.

de formation. / Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. / Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison

En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant du reversement de sommes pour des actions de formation réputées non réalisées : En application des dispositions de l’article L. 6362-6 du code

à Mme D... et la décision confirmative du 27 décembre 2023 sont fondées sur le fait notamment que le financement de l’action de formation ne peut porter sur une formation longue de type Master universitaire

professionnelle tout au long de la vie, prévu à l’article L. 115-4 du code général de la fonction publique, dès lors qu’aucune action de formation initiale d’application ne lui a été proposée suite à

Selon les dispositions de l'article L. 5134-22 du code du travail, les conventions conclues dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi prévoient des actions de formation professionnelle et

action de formation, validée, achetée, financée ou cofinancée par : France Travail ; un conseil régional ; l'AGEFIPH ; un OPCO ; une autre collectivité territoriale ; l'employeur, pour les bénéficiaires

Aux termes de l’article 2 du décret du 6 mai 2017 : « L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant

d'Etat, la personne qui : / () 3° Soit, sans motif légitime : / a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ; / b) Est absente à une action

des Chefs d'Entreprise (entité du groupement d'employeurs qui s'occupe de la formation des futurs adhérents du groupement et des adhérents), - concevoir des actions de formation en alternance et continue