au fond au secrétariat greffe du tribunal de grande instance avait précédé de quelques minutes le placement de l'affaire au greffe des référés de ce tribunal et que la saisine au fond n'avait pas à précéder

2002 devant le tribunal correctionnel de Paris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, en toute hypothèse, que le désistement de la partie civile de l'action engagée devant la juridiction

; que, par jugement du 15 juin 2005, le tribunal a déclaré recevable l'intervention volontaire de la SMABTP à l'instance ; qu'en déboutant la SMABTP de sa demande de garantie à l'encontre

M... et celle dont était revêtue le jugement rendu le 16 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Nice ayant déclaré irrecevable la demande de M.

le tribunal pour la poursuite de l'instance au fond alors, selon le moyen : 1°/ que relève exclusivement du tribunal ayant ouvert une procédure d'insolvabilité une action en justice découlant de la prise

et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 384,385 et 394 du Code de procédure civile, * JUGER le désistement d'instance et d'action de Madame [R] [J] [L], demanderesse

que dans ses dernières conclusions devant le tribunal, M.

(page 2) que dans ses dernières conclusions devant le tribunal, M.

Par conclusions en date du 3 mars 2026, l'EARL [G] devenu la SCEA [G] demande au conseiller de la mise en état de : - constater son désistement d'instance et d'action ; - prononcer l'extinction de l'instance

Francis, Emmanuel, David Y..., de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 17 juillet 1996), rendu en dernier ressort sur

et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : * CONSTATER que la société L'AGENCE ANGEVINE se désiste de ses demandes et de son action initiée à l'encontre de LAFAY; * CONSTATER que

'ce n'est pas seulement un problème de qualité ou d'intérêt à agir que soulève l'association Aurore, qui a saisi le Tribunal de Grande Instance d'une instance tendant à faire juger que l'action et l'instance

Les sociétés du groupe Clemessy ont d'abord assigné la société Plasticon devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en garantie de toutes sommes dont la société Kem One demanderait le paiement.

la société Axima, et la société Zurich assurances, le SMGM a introduit une instance devant un tribunal administratif ; que, parallèlement la société Axima et la société Zurich ont assigné devant le tribunal

Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que, d'autre part, la cour d'appel relève que les consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance par actes des 9 février

X..., commissaire aux comptes, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice ainsi subi ; qu'il a interjeté appel du jugement de première

relatifs au premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle de l'unicité de l'instance s'opposait donc à ce que Mme X..., qui disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes