arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M.

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de

dont le mandataire avait la charge) ; 4 / frauduleusement permis la vente dissociée de la licence IV en dépréciant ainsi la valeur de cet actif (usage contraire ou abusif des actifs dont le mandataire

B... ne peuvent être regardées comme des frais d'hébergement et d'entretien au sens des dispositions précitées de l'article 168 du code de la famille et de l'action sociale.

[F] [M], 2°/ à la société Team Active, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation. M. [M] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

société Coopérative agricole sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour acquérir et se répartir entre elles les actifs

Maître J... et de la SCP J... et T... prescrite ; Aux motifs, sur la recevabilité des actions, que seule est discutée la recevabilité de l'action contre les notaires qui arguent de la prescription.

civile des deux associations ; "alors que la recevabilité de l'action civile d'une association n'implique nullement le bien-fondé des demandes de dommages-intérêts formées dans le cadre de cette action

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A... a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des actifs

; les extraits aromatiques Phytorera (expression totale de la plante sous pression) possèdent environ cent fois plus de principes actifs, il peut s'avérer utile de mélanger plusieurs plantes d'un même

1973 d'un viol commis par un individu qui s'était introduit chez elle, même individu qui, le lendemain, l'aurait sévèrement violentée à coups de barre de fer ; qu'à la suite du viol, elle se serait présentée

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Z... étant désigné liquidateur ; que par une ordonnance du 15 février 2006, le juge-commissaire a autorisé la cession des actifs incorporels de cette société au profit de la société Trustseed ; que l'acte

de l'arrêt attaqué qu'en juin 1993, le conseil général du Nord a décidé d'organiser une consultation de tous les habitants du département en vue, notamment, "d'aider à définir les grandes priorités d'actions

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier YX, demeurant ... ; M.

(les consorts X...),, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers entrepris au printemps de l'année 1997

Dès lors, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui a réglé l’impayé locatif au bailleur peut exercer, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résiliation du