Y... en comblement de passif et subsidiairement en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en comblement de passif

la recevabilité de l'action en paiement du voiturier fondée sur l'article L. 132-8 du code de commerce n'est pas subordonnée à la production d'une lettre de voiture, le contrat de transport pouvant se

avril 1993; que l'exploitation de leur fonds de commerce ne leur a pas permis d'atteindre le chiffre d'affaires qui avait été prévu par la société Promodès; que la société Prodim les a assignés en paiement

servies à celle-ci ; qu'au nombre des prestations servies et recouvrables, l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 comprend "les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59 du

sociétés SOS oxygène), prestataires de santé en matière, notamment, d'assistance respiratoire et d'oxygénothérapie, ont été conventionnées auprès des caisses régionales d'assurance maladie, leurs prestations

Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-13.574 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Meteoconsult, société par actions

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat Y... et les paiements effectués sans justification par le syndicat

L'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie

a déclaré prescrites les demandes du salarié relatives à un rappel de congés payés pour les années 1972, 1973, 1974 et 1976, aux motifs qu'en application de l'article L. 143-14 du Code du travail, l'action

[A] [J] et Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS - débouter M. [A] [J], Mme [L] [E] et la société FRANCOIS PRESTATIONS de toutes demandes dirigées contre lui - condamner M.

Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'action

pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de constater la prescription de l'action

commercial et d'ordonner son expulsion, de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « que constitue

Déclarer irrecevable, à tout le moins, l'action de M.

à lui régler la somme de 37 000 euros en restitution du capital prêté, de débouter M. et Mme [A] de leurs demandes en paiement des sommes de 18 796,40 euros qui ne correspondent pas aux sommes qu'ils

leur auteur et les autres ; qu'ainsi le juge répressif n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice moral présentée par Mme W..., épouse D..., qui doit saisir de son action

Il en résulte que l'action en restitution fondée sur le caractère abusif de ces clauses était recevable. 15.

sécurité des travailleurs, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à 5 amendes de 20 000 francs chacune, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les actions