demande tendant à voir déclarer inopposable au syndicat de copropriétaires l'état descriptif de division des mêmes lots et la répartition en parties communes spéciales au motif qu'il s'agirait d'une action

montant de 138.500 €, majorée des intérêts de retard calculés au taux conventionnel de 2,8 % + 0,549 % à compter du 23 janvier 2018 jusqu'au parfait paiement ; alors que, lorsque la caution exerce une action

en restitution de la somme de 452 833,38 euros alors, selon le moyen, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

la prescription quadriennale des actions en paiement et la prescription décennale des actions en responsabilité extra-contractuelle et faire déclarer, en conséquence, son action recevable comme étant

prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que sont soumises à la prescription de trente ans les actions tendant à obtenir la restitution des parties communes indûment appropriées ; qu'en retenant que

recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / que le stipulant qui s'est substitué au promettant dans l'exécution de ses obligations à l'égard des bénéficiaires dispose d'une action

ses demandes, l'arrêt, après avoir mis dans les débats les articles 1264, 1265 et 1266 du code civil par arrêt du 3 novembre 2005, retient que l'article 1264 du code de procédure civile n'autorisant l'action

formé le pourvoi n° E 21-11.519 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société LP Promotion, société par actions

16.894,11 euros, alors « qu'en déboutant Mme [G] [Y] de sa demande, sans répondre à ses conclusions responsives et récapitulatives faisant valoir qu'aux termes de l'article 2224 du code civil, « les actions

ut singuli prévue par l'article L. 225-252 du Code de commerce, à défaut de restriction ou de réserve, il est recevable tant au titre de l'action personnelle, à l'époque autorisée, que sur le fondement

Emmanuel X... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit de trente à cinq ans le délai de prescription des actions

Aux termes des articles 2224 et 2227 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans et les actions réelles immobilières par trente ans, à compter du jour où le titulaire

, du chef de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

L’action personnelle est l’action par laquelle est demandée la reconnaissance ou la protection d’un droit personnel (d’une créance) quelle qu’en soit la source (contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit

Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

irrecevable sa demande reconventionnelle en remboursement des primes de départ à la retraite, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 2224 du code civil, applicable jusqu'au 17 juin 2013, les actions

de Mme X... était irrecevable en ce qu'elle tendait à la réparation de son préjudice moral résultant du comportement de la banque et de sa liquidation, bien que cette action soit de nature personnelle