paiement des sommes dues outre les intérêts ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 1994 ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action

Y... de son engagement de caution, que l'action en résolution de la vente du matériel était un accessoire de la créance du crédit-bailleur, permettant de favoriser son recouvrement et de sauvegarder les

et se sont engagés le 23 avril 1990 à garantir le passif de la société Otal ; que dans le cadre d'une action en résolution de cette cession engagée par dix cédants dont M.

A..., administrateur de celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire

(les consorts Z...), le 9 octobre 1982, leurs actions de la société "L'Arrache Coeur", a assigné ces derniers en résolution de cette cession en se fondant sur les déclarations prétendument inexactes des

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025 pour un montant en principal

incluse au bail initial du 1er juin 1961 au motif que "cette clause n'a(vait) pas été reprise dans l'acte de cession du 30 juillet 1981", et ce alors même qu'il était bien constaté que la clause résolutoire

la nullité des clauses de l'acte de vente, l'arrêt retient que quelle que soit la prescription applicable en l'espèce, les acquéreurs, défendeurs à l'action de la société Carpi tendant à la constatation

en résolution du contrat de vente pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture, faute d'avoir mis en oeuvre la clause résolutoire antérieurement

20.495 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locam - location automobiles matériels, société par actions

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004), que la société Groupe Partouche, actionnaire de la Société fermière du casino municipal de Cannes (la SFCMC), a assigné celle-ci en annulation de quatre résolutions

Saint-Pierre, commissaire à l'exécution du plan, a assigné les époux Y... aux fins de régularisation de l'acte de cession ; que les époux Y... ont demandé la résolution du plan ; Attendu que les

C'est dans ces conditions que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la société CDC HABITAT, à défaut d'avoir pu parvenir à une résolution amiable du litige, a fait assigner par

en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions

payer à la société Energeco la somme de 382 892,09 francs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture interdit toute action

X..., a payé la somme globale de 917 579,47 francs à ces deux organismes bancaires ; qu'agissant en qualité de subrogée dans les droits et actions de ceux-ci à l'encontre de la SCI et de M.

X... une parcelle de terrain sous condition résolutoire de la consignation du prix de vente et des frais ou de la justification de l'obtention d'un prêt avant la date du 16 juillet 1965 ; que l'acquéreur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme Y... ayant engagé devant un tribunal de grande instance une action

résiliation du bail ; Attendu que la société Biguin club fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acquisition de la clause résolutoire

Z... de ses obligations ; que cette expertise n'a pas été mise en oeuvre ; que Mme Y... a introduit une nouvelle action pour obtenir la résolution de la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt