Les établissements sociaux qu'elles mentionnent s'entendent des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et devant être regardés

dépendantes « Notre maison » géré par le centre communal d’action sociale de Biarritz.

Aux termes de l'article L. 123-6 du code d'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

sociale de Sainte-Croix-Volvestre et de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Sainte-Croix-Volvestre la somme de 3 000 euros au titre

Les factures ont été réglées par le centre communal d'action social le 24 juin 2025.

sociale de Miramas a modifié son affectation ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Miramas de la réaffecter dans l'emploi qu'elle occupait avant sa mise en disponibilité d'office

d'action sociale de la Ville [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la société Hôtelière moderne aux dépens.

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AUCH n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée de la commission centrale d'aide sociale ; Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION

Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune,

° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le centre communal d'action sociale du Mans, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Considérant que, le 5 mars 2009, le président du centre communal d'action social de Saint-Raphaël a muté MmeA..., agent social territorial, du " centre de petite enfance " au service " personnes âgées

sociale de Grand Lac a refusé de la titulariser à l'expiration de sa période de stage ; 2°) d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale de Grand Lac de la réintégrer à compter du 11 août 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, Mme C B née A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale

Le centre d'action sociale du 13ème arrondissement de la Ville de Paris a rejeté cette demande le 18 novembre 2019. M.

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SARCELLES, - les conclusions de M. Ph.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, le centre intercommunal d'action sociale de Maremne Adour Côte-Sud (CIAS de MACS), représenté par Me Lacroix, demande au juge

O R D O N N E Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Rezé est rejetée.