[A] au titre du financement des biens indivis aux sommes suivantes : *80 501,35 euros concernant le bien indivis situé [Adresse 4], cette somme devant être réévaluée au profit subsistant au regard de

,' une telle préservation pouvant se traduire par une action en résiliation de bail dès lors que l'emphytéote dégrade et pollue les biens indivis, refuse de les remettre en état et s'abstient de payer

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le bornage entre les parcelles indivises A 821 et A 822, d'une part, et les parcelles A 815, A 816, A 817, A 818

et que l'action en paiement de Monsieur [Q] nécessite l'accord de tous les indivisaires ; qu'elle allègue encore que Monsieur [Q] n'a pas pris en main la gestion des biens indivis et qu'il n'a pas informé

T... ; que, contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement du 12 janvier 2017, l'action engagée par la SELARL BCM & Associés était bien une action en partage fondée sur les dispositions de l'article

une indemnité, que cette action a par conséquent trait à la liquidation, bien qu'à titre partiel et provisoire, de l'indivision existante entre les parties et non au fonctionnement de cette indivision

X... au sein du groupe GVA avaient été acquises au cours du mariage, et exactement retenu que ces parts seraient portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d'associé

Sur l’actif -Sur les bien indivis Mme [M] fait état des biens suivants comme composant l’indivision successorale, sans rapporte de titre de propriété mais sur lesquels elle a sollicité une estimation

l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, que l'article 224 du présent

augmentée des intérêts conventionnels à compter du 25 septembre 1987, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ du délai de prescription à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action

valeur juridique était corroborée par le bail commercial consenti par la société de Monsieur Y... à Monsieur X... le 1er septembre 2003 et par la mention de ce dernier en qualité de copropriétaire indivis

; que la demande en partage ou l'intervention au partage du créancier personnel d'un indivisaire doit viser tous les biens indivis et ne peut être limitée aux seuls biens indivis qu'il entend saisir ;

Des ventes partielles de la propriété [Adresse 26] s'étant succédées, les différents prix de vente se sont ainsi trouvés subrogés aux biens indivis aliénés et peuvent figurer dans la masse indivise.

[Q] à compter du 21 javier 2016 jusqu'au jour du partage ; - masse passive : taxes foncières portent sur le bien indivis à compter de l'occupation privative du bien indivis par M.

MOITIE DE LA TOTALITE DES DROITS INDIVIS SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS D'IZAOURT, QU'IL AVAIT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE LE PRIX DE CETTE CESSION ETAIT FIXE

Leur demande d'expulsion concernait les lots 1, 3, 5 et 6 de la terre [US] 1 lot 1, [Adresse 10] à [Localité 7] (TAHITI) dont ils déclaraient être propriétaires indivis chacun pour un lot distinct.

dans les rapports entre un propriétaire et un locataire soit lorsque l'immeuble est en copropriété, soit lorsque l'immeuble appartient à une société de construction, soit lorsque l'immeuble se trouve indivis

Y... sur la vente de la quote-part indivise de M.