aux termes de laquelle elles ont convenu "dans le but de développer leur clientèle respective et d'élargir leurs relations avec Factorem, dans le cadre de leur contrat d'affacturage, d'affecter réciproquement

qu'il s'appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient ensemble actionnaires de la Compagnie méridionale de participation (la CMP), laquelle détenait la majorité des actions

de la société Financière Yves X... à compter de la fusion absorption, la société Sanofi Synthelabo a fait assigner celle-ci le 19 août 1999, aux fins qu'il soit procédé à l'inscription à son nom des actions

X... fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation aux torts réciproques des parties, de rejeter ses demandes d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au retard dans la livraison des travaux

transaction précisant que le salarié était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun des soussignés renonce d'ores et déjà à toute action

1351 du Code civil ; 2 / que la mention "en l'état" est sans portée dans une décision statuant au fond ; que dans son jugement du 20 mars 1998, le tribunal d'instance de Ploermel, statuant sur l'action

des créances antérieures au jugement d'ouverture, contre la renonciation, par la société XPO, à se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui ouvre au transporteur une action

la volonté tant de la banque que des emprunteurs est exclusive de toute volonté de novation et que c'est bien la même dette qui a été reprise dans les avenants successifs conclus au bénéfice réciproque

en raison de la rupture de son contrat de travail ; qu'une telle action en responsabilité contre son employeur, seul auteur du dommage dont réparation était demandée en nature ou en équivalent monétaire

[E] et la société Artemia d'une part, et la compagnie aérienne [2] d'autre part, à l'action publique visant des faits commis par M. [H], sans constater que M.

Les maîtres de l'ouvrage qui ont vendu l'immeuble le 10 novembre 2021 n'ont pas perdu le droit d'exercer l'action en garantie puisqu'il ressort des stipulations de l'acte authentique de vente versé au

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 5 août 1993 les consorts X... ont cédé aux consorts Y... l'intégralité des actions

condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel le juge du fond procède entre les divers responsables, lequel n'affecte que les rapports réciproques

judiciaire pour faire trancher un litige ; qu'en affirmant la recevabilité de l'action introduite par M.

de la rupture de son contrat de travail ; que Mme X... en contrepartie de la parfaite exécution de l'accord intervenu librement après négociation entre les parties renonçait à tous ses droits et actions

société, puis ont conclu, le 10 octobre 1986, une transaction avec elles ; qu'ayant constaté que la somme versée par la BANEXI en exécution du jugement du 18 septembre 1980 excédait l'insuffisance d'actif

publique et sur la responsabilité globale de Paul X... dans l'altercation, la cour d'appel avait constaté que Donatien Z... et Daniel Y... s'étaient insultés réciproquement et paraissaient être sur le

du code de la consommation n'est pas privé du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires et réciproquement ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de l'acquéreur fondée sur