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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

condamnations, énonce que les faits qu'il a commis sont d'une extrême gravité puisqu'il a poursuivi pendant plusieurs années, en parfaite connaissance de cause et avec une mauvaise foi hors du commun une activité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304032_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. » Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ".

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00457_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03159_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02727_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304771_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

activité illicite. » Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102658_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mme D au terme duquel elle a adressé à la requérante une proposition de rectification n° 2120 le 18 juin 2018 visant les années 2014, 2015 et 2016 et qualifiant d'activité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03986_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, soit s'est livré à une activité illicite. ". 8.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a8e

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

chambre, en date du 28 mai 2002, qui, après relaxe d'Abdelhakim X... et Evelyne Z... des chefs de non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une autre se livrant à une activité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208373_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204747_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

s'est livré à une activité illicite. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204750_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

s'est livré à une activité illicite. () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318610_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01707_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00072_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504251_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

elle-même, celle-ci ne permet pas d'établir l'intensité et la stabilité des liens personnels développés sur le territoire français, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il tire ses ressources d'activités

Source officielle

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