PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1985) que la société Valorim, administrateur

(Yvelines), 7°/ de la société Bazin et Fils, administrateurs de biens, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 3 février 1986), que Mme X... avait acheté en 1980 un appartement par l'entremise de la SARL Azoulay, administrateur

Y... est propriétaire, à payer à ce dernier ainsi qu'à la régie Mialon, administrateur de biens, un solde de loyers et de charges arriérés, l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 1986) énonce que la somme réclamée

Gérard Y..., agissant en qualité d'administrateur des biens de son fils Jean-Pierre Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au

l'Atrium, ..., 2°/ du syndicat Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs

Y..., administrateur de biens sous l'enseigne "Immobilière Lamarck", ... (18e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Elise X..., demeurant ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée Cabinet Tardy, administrateur

Maurice X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses filles mineures : Aurore, née le 15 mai 1977 et Aurélie, née le 31 mars 1979 à Saint-Germain-en-Laye, 2°/

Mathieu Z..., né le 25 novembre 1931 à DUCOS, pour une durée de 60 mois, a désigné Mme Rosita Z..., sa fille, en qualité de tuteur pour le représenter et administrer ses biens et sa personne et a désigné

Arnaud A... en tant qu'administrateur des biens légués à B... X...

portant sur un appartement sis [Adresse 3], et moyennant un loyer mensuel initial de 1859,48 euros, payable d’avance et en totalité le 1er de chaque mois à compter du 3 mai 2021 entre les mains de l’Administrateur

juge des tutelles de Longjumeau a transformé la curatelle renforcée dont faisait l'objet Mme R... en tutelle et a désigné l'Association tutélaire de l'Essonne comme tuteur pour représenter celle-ci, administrer

Dans ses dernières conclusions déposées le 20 avril 2006, la société SERGIC demande à la Cour de : - infirmer la décision entreprise à son encontre en tant qu'administrateur de bien, -statuant à nouveau

X...pour administrer ses biens et assister sa personne.

- Dire et juger que les honoraires d'Administrateur de biens, les honoraires de Syndic et les autres honoraires sur travaux ne sont pas dus par la société Auchan France.

AUX MOTIFS QUE CELUI-CI QUI DIRIGE UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS, ETAIT IMMATRICULE A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CAISSE PRECITEE ET QU'IL N'ETAIT