Admission en cassation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il

Non-admission

Non-admission

Statuant à nouveau: Rejette la demande d'admission au passif formée par la société REVY UG de sa créance de 84.106,11 euros.

Il conclut à son infirmation en ce qu'elle a prononcé l'admission de M.

-7 du Code de commerce qui s'appliquent, lesquelles prévoient que 'le recours contre les décisions du juge- commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel'.

à l'organisme constitué pour répondre à cet objet ; que la cour d'appel a relevé que pour s'opposer à la demande en paiement du GIE, la société Ludendo soutenait que cette obligation d'adhésion au GIE

que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 1998) d'avoir déclaré recevables les demandes additionnelles

, a violé les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que le respect des limites admissibles

dernier, alors que les éléments en sa possession ne l'autorisaient pas à être aussi affirmatif ; que, ce faisant, il a manqué à la prudence et à la mesure dans l'expression et excédé les limites admissibles

Y..., agissant en qualité d'administrateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque et prononcé l'admission de la créance au passif de la première pour

de la créance ; qu'au cas présent, pour annuler l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 26 mars 2013 ayant statué sur l'admission au passif de la créance de la société Kade ayant

procédure collective ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société, assistée du syndic de son règlement judiciaire, fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé l'admission

peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'ayant relevé qu'en prenant sur lui de proposer au juge-commissaire l'admission

judiciaire du débiteur peut être effectuée par un tiers muni d'un pouvoir spécial ; qu'il peut être justifié de l'existence de ce pouvoir, à la date de la déclaration, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission

X... à payer au syndicat diverses sommes à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen que la décision d'admission d'une créance est revêtue de l'autorité de chose jugée, si bien que la créance

[T] en sa qualité d'avaliste, que l'admission de la déclaration de créance de la banque, le 18 juin 2014, au passif de la société Jean [T], souscripteur du billet, avait eu pour effet d'interrompre le