a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité ne court pas contre le contractant qui n'était pas en mesure

André E..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Brunet, 3°/ de l'ASSEDIC Languedoc Roussillon Cévennes, dont

; Recalling the Committee of Ministers’ decisions and Interim Resolutions ( CM/ResDH(2008)1 and CM/ResDH(2009)159 ) in which the Committee noted with concern the lack of progress in taking general measures

; Recalling the Committee of Ministers’ decisions and Interim Resolutions ( CM/ResDH(2008)1 and CM/ResDH(2009)159 ) in which the Committee noted with concern the lack of progress in taking general measures

rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure

troisième période d'observation en l'absence de propositions sérieuses en l'état du passif déclaré et compte tenu de l'absence de perspectives de redressement dans la mesure ou le plan proposé repose sur

de la société Volume 3 a été licencié le 17 mars 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale ; que par jugement en date du 8 mars 1994 la société Volume 3 a fait l'objet d'une procédure de redressement

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 septembre 2019), la société La Case en paille, mise en redressement judiciaire le 9 avril 2008, a bénéficié, le 28 janvier 2009, d'un plan de redressement

du plan de redressement proposé, La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience.

Par Monsieur le Procureur qui requiert l'adoption du plan de redressement Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 06/01/2026 afin qu'il soit statué sur l'adoption ou le rejet d'un plan de continuation à présenter par le débiteur.

par voie de continuation de Monsieur [W]; Vu le rapport du mandataire judiciaire du 20 novembre 2025 défavorable à l'adoption du plan et à la conversion du redressement judiciaire de Monsieur [W] en

de mesures générales visant à résoudre les problèmes structurels à l’origine des violations répétitives de la Convention ; Relevant avec une profonde préoccupation que, nonobstant les appels répétés du

de mesures générales visant à résoudre les problèmes structurels à l’origine des violations répétitives de la Convention ; Relevant avec une profonde préoccupation que, nonobstant les appels répétés du

qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL NAÏRI.

La société fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 2, alors « que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, qui institue une taxe de solidarité additionnelle assise sur les cotisations

Ainsi, par jugement en date du 06/10/2023, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise en difficulté.