Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

contrats à durée déterminée par la société Global Event System du 9 novembre 2000 au mois de septembre 2001, puis par la société Synthèse du 1er octobre 2001 jusqu'en décembre 2005 ; que la société Publicis

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales : " Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé

A partir d'avril 2011, il a été positionné en qualité d'agent de maîtrise, position 2.2, coefficient 310 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, EPFIF, délégataire du maire de [Localité 4], a exercé son droit de préemption, offrant de verser le prix de 14,6 millions d'euros, rémunération de l'agent

ETAIT, A HYERES, SOUS-AGENT POUR UN AN DE LA MARQUE VESPA, L'AGENT PRINCIPAL ETANT SCIANDRAUTO, DISTRIBUTEUR POUR LA REGION TOULONNAISE DES SCOOTERS VESPA FABRIQUES PAR LA SOCIETE A. C. M.

en date du 9 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954 modifié fixant les conditions d'occupation par des agents

au ministre chargé de la santé, l'article 29 de la loi a prévu une entrée en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de la nouvelle agence et "au plus tard le 31 décembre

par la société Levallois distribution, pour promouvoir la vente de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, des signes extérieurs s'apparentant à ceux qui sont utilisés par les pharmaciens (l'agencement

diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente, comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien, était constitutive de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité

du jugement d'ouverture, sous peine de forclusion ; qu'en se fondant, pour apprécier la forclusion de la créance déclarée par l'APST, sur la date de la naissance de la créance de garantie" de l'agent

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

ou les contrats successifs concernant l'acquisition ou la location des véhicules (avis de publicité, règlement de consultation, notification, acte d'engagement, bordereau des prix) ; 3) le nom des élus

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale autorisée (ASA) Estramiac, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 août 2017 par la cour d'appel d'Agen

Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

AGENCE IMMOBILIERE DU SUD C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE REPUBLIQUE S.E.L.A.R.L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIX QUE SIX NEGOCIATEURS INSCRITS SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX N'AVAIENT