Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2107968_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D fait opposition à la contrainte n° 2C 145 268 4932 émise le 27 septembre 2021 par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pour le recouvrement d'un montant total de 5 192,89 euros d'indu d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2309193_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
représentés par Me Gueddari Ben Aziza, demandent au Tribunal : - D'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de leur remettre leur dette d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200733_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A conteste devant le tribunal des indus d'aide au logement et de prime d'activité.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300856_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si la caisse d'allocations familiales de l'Aisne soutient en défense que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige en ce qu'il porte sur un indu d'aide au logement notifié
Source officielleJuge Unique
DTA_2403389_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La Caisse d'allocations familiales de la Moselle, par la décision du 18 novembre 2024, a mis à la charge de Mme A... une dette de 700 euros résultant d’un indu d’aide au logement
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405116_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ainsi, il résulte de l'instruction que le requérant ne remplit pas les conditions d'attribution de l'aide au logement.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301019_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Un droit à l'aide au logement lui a été ouvert à compter de novembre 2020. Elle a également bénéficié de l'aide exceptionnelle de solidarité au mois de juin 2022.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307063_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
là d'une maladresse de sa part mais en aucun cas d'une volonté de fraude ; il n'a pas sollicité d'aide au logement pour son nouveau logement, ce qui démontre sa bonne foi.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2301518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Mme C a bénéficié de l'aide personnelle au logement et de l'aide exceptionnelle de solidarité, tandis que M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201279_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une contrainte n° 2C15939231616 émise le 30 décembre 2021 à l'encontre de Mme C, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis en recouvrement la somme de 250 euros d'indu d'aide au logement
Source officielleJuge Unique
DTA_2204918_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A fait opposition à la contrainte n°2C14036969415 émise le 4 juin 2022 par la caisse d'allocations familiales de la Moselle pour le recouvrement d'un montant de 508 euros d'indu d'aide au logement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408172_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A fait opposition à la contrainte n°CT24009 émise le 2 septembre 2024 par la mutualité sociale agricole d'Alsace pour le recouvrement d'un montant de 138 euros d'indu d'aide au logement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201817_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient qu'elle est étudiante depuis le mois de septembre 2020, qu'elle ne percevait qu'une aide au logement d'un montant de 88 euros alors qu'elle n'est pas boursière ; que le 15 juin 2021, elle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401220_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du 18 janvier 2024 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder la remise d'une dette de 9 361,93 euros au titre de la prime d'activité et de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403161_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
son fils aîné, résidant au Portugal, et la contraignant d'effectuer des aller-retours entre la France et le Portugal ; l'aide au logement lui permet de louer l'appartement dans lequel elle vit avec son
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306492_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C était allocataire de la CAF du Lot depuis 2003 et bénéficiait de l'aide personnalisée au logement pour le logement qu'il occupe 2 bis rue du colonel B à Gourdon (46300).
Source officielleJuge unique 8
DTA_2407346_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - l’erreur n’est pas de son fait mais incombe à la caisse d'allocations familiales ; - elle n’est pas à l’initiative de la demande d’aide au logement ; - elle est retraitée et perçoit
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203407_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B a demandé l'aide personnalisée au logement pour le logement qu'il occupait à Versailles, en octobre 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201876_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B A conteste la décision du 28 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme (CAF) a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement
Source officiellePage 26 sur 3821